Détails sur la promesse: 111
111/ Investir dans le cadre d’un partenariat État- Commune pour la gestion des déchets par nature (déchets ménagers, déchets médicaux, boues de vidange, etc.) dans les chefs-lieux dedépartements
Statut de la promesse dans ce rapport :
Enclenchée
Domaine de la promesse :
Environnement, Aménagement du territoire et Projets phares
Promesse présente au PAG ? :
Non
Situation de départ
Existence d’un avant-projet de décret fixant les normes de la
qualité de l’air en République du Bénin
Existence d’un Projet de construction de point de regroupement
de Dassa et de l’aménagement intégré de la plaine alluviale de la
rivière AHIN dans la ville de Savè
Organisation de 06 Séances de sensibilisation des Elus et cadres
des Mairies de Covè, de Zagnanado, de Bohicon, de Dassa-Zoumè,
de Glazoué et de Savè sur l’évaluation environnementale
Suivi des Plans de Gestion Environnemental et Social (PGES) au
niveau des morgues FIMINSO d’Abomey et de Covè, du projet
d’exploitation de granite de Zakpota (Kpakpamè) et du projet
d’exploitation de granite à Djidja
Mise en terre de 1500 plants de palétuviers sur 0,5 hectares à Avlo
plage dans la commune de Grand-Popo
Actions posées sur la promesse
Loi 2018-10 du 17 avril 2018 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale
Le financement est mobilisé via le projet WACA pour la rédaction des décrets d’application (prévu pour 2020).
Un accord de partenariat entre l’Etat et cinq 05 communes, dit Projet du Grand Nokoué est en cours d’exécution depuis mai 2017 :
- Des matériels et équipements de gestion des Déchets Solides Ménagers sont remis aux bénéficiaires ;
- Des centres de transfert et points de regroupement sont mis en service officielle dans le cadre du projet d'urgence de gestion environnementale en milieu urbain.
- Construction de 38,15 km de caniveaux et de 8,35 km de collecteurs.
- Construction et réhabilitation de 25 points de regroupement de déchets.
- Construction d’un centre de transfert de déchets solides ménagers.
Réalisation de l'étude tarifaire de gestion des eaux usées.
- En février 2019, il a été procédé à la signature de la convention qui lie l'Agence du Cadre de Vie et du Développement du Territoire au partenaire stratégique français COVED et autres partenaires locaux ; ce qui consacre le démarrage imminent de la réalisation du projet. Cinq (5) communes sont concernées pour l’efficacité de l'assainissement et le développement durable.
- Mise en œuvre du Programme intercommunal de réhabilitation du lac Ahémé et ses chenaux et de mise en place d’une zone de développement économique (pira).
- Les berges des cours et plans d'eau et les berges côtières sont en cours de valorisation.
- L’Assemblée nationale a adopté, le 17 avril 2018, loi relative à la protection, à l’aménagement et à la mise en valeur de la zone littorale. Elle vise à instaurer une gestion durable de l’espace et des ressources naturelles de toute la côte du littoral du Bénin. Cette zone d’une superficie totale de 8700 km2 regroupe une trentaine de communes.
- Création d’une société de gestion des déchets et de la salubrité urbaine dans le Grand Nokoué, par l’ACVDT, en janvier 2019.
Chances de réalisation complète :
Les premières actions menées dans ce cadre sont l’œuvre des projets financés par les bailleurs de fonds, en l’occurrence la Banque Mondiale.
Un avant-projet de loi portant code de l’urbanisme est disponible.
Vivement que les capacités des acteurs des Communes soient renforcées pour développer des partenariats et mobiliser des ressources pour poursuivre les actions et assurer la maintenance des équipements.
Les projets sont gérés directement par des Agences créées par le Gouvernement pour impacter les populations, alors que la loi n° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des Communes en République du Bénin, donne des compétences aux communes dans ces domaines. Il aurait été souhaitable que l’on profite de ces projets pour doter les Communes des compétences dont elles ont besoin, en application de la loi portant statut général de la fonction publique. La mise en œuvre de ces projets aurait permis d’amorcer progressivement le transfert de compétences, de même que le transfert de ressources financières au profit des communes.
Par ailleurs les services déconcentrés de l’Administration manquent de moyens pour accomplir leurs missions auprès des Communes.
Impact social:
La libération des espaces publics pour l’aménagement est toujours mal perçue par les populations surtout que les actions concrètes tardent à être menées sur le terrain.
D’autre part, les populations attendent toujours les solutions idoines à l’insalubrité de leurs milieux de vie (eaux usées et ordures ménagères, en l’occurrence).
La loi relative à la protection, à l’aménagement et à la mise en valeur de la zone littorale vient soulager de la pression démographique sur la zone littorale, protège tout l’écosystème de la zone littorale, en même temps qu’elle permet au Gouvernement de bénéficier des appuis de plusieurs partenaires techniques et financiers qui y conditionnent leurs investissements à l’aménagement de la zone balnéaire.
La présence de certains Maires des communes du Grand Nohoué dans le Conseil d’Administration de la Société de gestion des déchets, donne l’espoir que les préoccupations réelles des populations en matière d’assainissement et d’inondation seront prises en compte et que les financements seront à la hauteur des besoins.
Sources de vérifications :
Rapports 2018 de mise en œuvre et d’activités du PUGEMU et du PAURAD.Ces projets sont arrivés à terme
