Détails sur la promesse: 112
112/ Voter une loi pour interdire à court terme l’usage des sachets non biodégradables
Statut de la promesse dans ce rapport :
Tenue
Domaine de la promesse :
Environnement, Aménagement du territoire et Projets phares
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
NEANT
Actions posées sur la promesse
Prise de la loi n°2017-39 du 26 décembre 2017 portant interdiction de la production, de l'importation, de l'exportation, de la commercialisation, de la détention, de la distribution et de l’utilisation de sachets en plastique non biodégradables en République du Bénin.
Il est prévu des détecteurs de haute qualité de sachets biodégradables à installer au niveau des frontières terrestres, aériennes et portuaires.
Impact social:
Aucun impact apparent pour le moment.
La sensibilisation des populations suit son cours.
Des cargaisons de sachets biodégradables sont importées par le truchement du Gouvernement au cours de l’année 2018.
Il faut quelques années pour observer la disparition des sachets non biodégradables déjà disponibles sur le territoire et dans chaque ménage.
Les populations ont accueilli favorablement la réforme qui protège leur milieu de vie.
A ce jour, les habitudes n’ont pas changé quant à l’utilisation des sachets par la population. Les actions sont en cours pour accentuer la sensibilisation par l’élaboration de plaquettes et autres supports de communication en direction de la population.
La fermeture des frontières bénino-nigérianes, depuis le mois d’Août 2019, permet aussi de maîtriser un peu la disponibilité au Bénin de sachets non conformes aux normes.
Les décrets d’application de la loi restent à venir.
Sources de vérifications :
- Décision de la Cour Constitutionnelle, DCC 17-255 du 12 décembre 2017.
- Site web du SGG https://sgg.gouv.bj/
