Détails sur la promesse: 119
119/ Généraliser et accélérer la procédure d‘obtention des certifi cats de propriétés foncières (titres fonciers) ainsi que la transformation des permis d’habiter
Statut de la promesse dans ce rapport :
Enclenchée
Domaine de la promesse :
Environnement, Aménagement du territoire et Projets phares
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
Existence de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant Code foncier
domanial, assorti de 14 décrets d’application
Agence Nationale du Domaine et du Foncier fonctionnelle.
Actions posées sur la promesse
- Renforcement de la Gouvernance Foncière et Locale ;
- Préparation des élus locaux à la mise en application de la loi portant code foncier et domanial au Bénin ;
- Information et sensibilisation des acteurs Communaux impliqués dans le processus de mise en œuvre du Code sur les modalités de sa mise en œuvre et les pièges à éviter ;
- Fonctionnement de la Commission Agriculture, Foncier et Aménagement du Territoire (AFAT) de l'Association Nationale des Communes du Bénin (ANCB) avec le soutien des Experts fonciers, des responsables de l'Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF), de l'Institut Géographique National (IGN), du Projet d'Appui à la Gestion Foncière au niveau Local (PFL) ;
- Une clarté dans les procédures et les pièces constitutives des différents dossiers à fournir à chaque niveau de la procédure (Mairie, ANDF) ;
- Identification des acteurs qui interviennent dans la procédure, une prévision possible quant aux frais liés aux actes ;
- Site web de l’ANDF qui fournit toutes les informations aux populations.
Chances de réalisation complète :
L’ANDF est fonctionnelle, avec des agences communales installées dans quelques villes sélectionnées.
Les Titres fonciers sont délivrés depuis la mise en vigueur de la loi n° 2017-15 du 10 août 2017, modifiant et complétant la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant Code Foncier et Domanial.
Avec la volonté affichée par les acteurs et l’engagement des élus locaux et communaux/municipaux, des chances de réalisation de cette promesse sont grandes.
Impact social:
- Enregistrement gratuit des biens immobiliers acquis avant juin 2016.
- Grande quiétude des acquéreurs de parcelles ou des propriétaires d’immeubles.
- L’amendement au Code foncier et domanial opéré en 2017 renvoie au Titre foncier. La mise en œuvre effective et efficiente des orientations relatives aux transactions foncières, constitue un gage de sécurisation des investissements et de prévention des conflits domaniaux.
- Mesures de gratuité en ce qui concerne l’enregistrement des actes relatifs au foncier et aux frais de prestation de l’ANDF. C’est l’expression forte d’une volonté politique affirmée pour faciliter les conditions d’accès au foncier sécurisé en vue de créer le cadre favorable au crédit hypothécaire nécessaire à la croissance économique.
- L’accès au foncier est organisé et encadré dorénavant.
- L’acquéreur d’une terre rurale doit présenter un projet de mise en valeur qu’il doit exécuter sous peine de sanction (art 367). L’ANDF dispose du droit de préemption (art 362).
- Les coûts et procédures des formalités ont été homologués et appliqués : attestation de détention coutumière, attestation de recasement, état descriptif, attestation de demande de confirmation de droits fonciers ou de morcellement, certificat d’appartenance.
Sources de vérifications :
- Rapport d’activités de l’ANDF
- Rapports des séances de travail ANDF/Communes
- Rapports des sessions de l’Association Nationale des Communes du Bénin.
- Rapports des sessions de la Commission Agriculture, Foncier et Aménagement du Territoire (AFAT) de l'Association Nationale des Communes du Bénin (ANCB)
