#Presimetre229

Des promesses du candidat aux actes du président...

Etat de mise en oeuvre des promesses électorales
Une initiative de Coordonnée par
Promesses à la Une:
Interdire tout ce qui concourt au culte de la personnalité du Président de la République, notamment : Louanges publiques, Marches publiques de remerciement et de soutien, Affichage de l’image du Président dans les lieux publics******* Redynamiser l’Administration en éliminant le clientélisme sous toutes ses formes******* Mettre en place un système d’identification biométrique******* Entreprendre immédiatement une négociation sociale avec le personnel de santé en vue de satisfaire au mieux les revendications.******* Revoir le cadre réglementaire de la distribution des médicaments au Bénin en concertation avec les acteurs ; assurer le contrôle effi cace des médicaments commercialisés sur le marché.******* Combattre plus efficacement la distribution des faux médicaments.******* Ouvrir les négociations entre l’Etat, les partenaires sociaux et le patronat pour relever significativement le SMIG*******

Etablir le Plan Foncier Rural sur tout le territoire national. Contrôler le déclassement du foncier rural en foncier urbain et empêcher le morcellement du foncier rural (terres agricoles)

Domaine de la promesse :
Environnement, Aménagement du territoire et Projets phares
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
Existence de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant Code foncier domanial, assorti de 14 décrets d’application, (ANDF)
Actions posées sur la promesse
  • Existence du décret n° 2015- 018 du 29 janvier 2015 fixant les modalités d’établissement du Plan Foncier Rural et confirmation des droits foncier à partir du Plan Foncier Rural. Ce texte devra être relu pour sa conformité avec la loi n° 2017-15
  • Le Code foncier et domanial a été modifié et complété pour prendre en compte certaines préoccupations soulevées par l’application de la loi n° 2013- 01 du 14 août 2013 portant Code foncier et domanial
  • Promotion de la cohérence spatiale pour la réalisation des investissements dans les villes et territoires durables :
    • élaboration des directives d’aménagement des zones administratives ;
    • développement de l’ingénierie des territoires pour l’opérationnalisation de l’Agenda Spatial ;
    • -
    • réalisation des travaux d’audit de cohérence spatiale dans les territoires assorti de certificat de conformité spatiale
Source :
Rapport d’activités de l’ANDF et des Communes

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