Détails sur la promesse: 123
123/ Etablir le Plan Foncier Rural sur tout le territoire national. Contrôler le déclassement du foncier rural en foncier urbain et empêcher le morcellement du foncier rural (terres agricoles)
Statut de la promesse dans ce rapport :
Enclenchée
Domaine de la promesse :
Environnement, Aménagement du territoire et Projets phares
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
Existence de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant Code foncier
domanial, assorti de 14 décrets d’application, (ANDF)
Actions posées sur la promesse
Existence du décret n° 2015-018 du 29 janvier 2015 fixant les modalités d’établissement du Plan Foncier Rural et confirmation des droits foncier à partir du Plan Foncier Rural.
Le Code foncier et domanial a été modifié et complété pour prendre en compte certaines préoccupations soulevées par l’application de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant Code foncier et domanial (loi n° 2017-15 du 10 août 2017).
- Loi n° 2016-06 du 26 mai 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire en République du Bénin, avec la création de l’Agence Nationale d'Aménagement du Territoire (ANAT) dont les statuts sont adoptés par décret n° 2018-490 du 17 octobre 2018.
- Promotion de la cohérence spatiale pour la réalisation des investissements dans les villes et territoires durables.
- Aménagement de pôles d'activités pour certains corps de métiers dont les activités génèrent des nuisances (mécaniciens, menuisiers, soudeurs, etc.). En outre, réfléchir sur le design des cantines, kiosques et autres espaces de vente pour lutter contre l'encombrement visuel.
Chances de réalisation complète :
L’effectivité de cet objectif dépend à coup sûr de la volonté politique. Mais les moyens matériels et humains sont disponibles. Le cadre législatif existe et les acteurs connus. Les cahiers de charges sont attribués (les organes chargés de l’aménagement du territoire sont installés par exemple).Impact social:
Le Plan foncier rural est un document faisant l’inventaire des terres rurales, avec enregistrement des droits y rattachés ainsi que de leurs titulaires. Il assure, entre autres, la sécurité foncière. Les populations auront une cartographie des droits fonciers existants ; ce qui évitera aux uns et aux autres les nombreux conflits domaniaux observés.Sources de vérifications :
- Décret n° 2015-018 du 29 janvier 2015
- Loi n° 2013-01 du 14 août 2013
- Loi n° 2017-15 du 10 août 2017
- Loi n° 2016-06 du 26 mai 2016
- Décret n° 2018-490 du 17 octobre 2018
- Rapport d’activités de l’ANDF et des Communes
- Rapport d’activités de la DAT devenue l’ANAT