Détails sur la promesse: 16
16/ Organiser par une loi et rendre opérationnelle l’aide juridictionnelle
Statut de la promesse dans ce rapport :
Enclenchée
Domaine de la promesse :
Administration judiciaire
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
Existence d’une ordonnance de 1973 qui prévoit une
assistance judiciaire. Elle met l’accent sur l’assistance
judiciaire en matière civile. Ce qui n’est pas opérationnelle.
L’assistance judiciaire en matière pénale est prévue en
matière de crime et de délit lors de la phase judiciaire.
Actions posées sur la promesse
L’avant-projet de loi est élaboré avec l’appui de l’Union européenne. Il est prévu pour le mois de février 2020, un atelier de relecture de cet avant-projet de loi par la Commission Nationale de Législation et de Codification. Ensuite, le document validé par cette Commission sera transmis à la Cour suprême et à la Cour Constitutionnelle pour leur avis avant d’être envoyé à l’Assemblée Nationale pour son vote
