Détails sur la promesse: 17
17/ Mettre en place un pôle financier dans la chaine pénale en vue de la répression efficace des infractions économiques
Statut de la promesse dans ce rapport :
Tenue
Domaine de la promesse :
Administration judiciaire
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
Il existe au niveau de chaque juridiction, un agent
comptable mais celui-ci ne dispose pas de fonds pour la
répression des infractions économiques
Actions posées sur la promesse
Un fonds spécial est mis à disposition pour le fonctionnement de la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (CRIET), sous forme de subvention de l’Etat. Les Magistrats de cette Cour ont aussi droit à des avantages particuliers.
Impact social:
Cette Cour est décriée par bon nombre de Béninois qui pensent qu’elle a été créée pour réprimer les opposants. Elle est aussi jugée attentatoire au principe du double degré de juridiction mais le 05 février 2020, les Députés ont voté la loi modificative de la CRIET en instituant le double degré de juridiction (il existe désormais une chambre de jugement et une chambre des appels). Par la même occasion, une liste exhaustive des infractions économiques a été établie.
Meilleur respect des droits humains
