Détails sur la promesse: 172
172/ Mettre en place une fiscalité spécifique incitative à la formalisation des artisans
Statut de la promesse dans ce rapport :
Enclenchée
Domaine de la promesse :
Artisanat
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
Il existe déjà, à cette fin, la taxe professionnelle synthétique
(TPS). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et
vise à faciliter la formalisation des entreprises. C’est une
taxe applicable aux artisans, exploitants agricoles, aux
entrepreneurs dont les chiff res d’aff aires sont inférieurs
ou égaux à 50 millions de FCFA. La TPS évolue en fonction
du chiff re d’aff aires et de la taille de l’entreprise. Ainsi, des
abattements sont effectués sur les taxes dès les 3 premières
années de création de l’entreprise. Cet abattement est de
25% les 2 premières années et de 50% la troisième
Actions posées sur la promesse
- Réduction de l’impôt minimum en matière de taxe professionnelle synthétique (TPS) de 400.000 à 150.000 F CFA. La valeur minimale de la TPS est un nouveau système d’imposition des micros et petites entreprises
- Préparation de l’élaboration du registre des métiers à partir du recensement des artisans.
- Création d’entreprise en ligne
- Règlement fiscal en ligne des taxes, impôts et quittances de toutes sortes
- Réforme de la facturation normalisée
Chances de réalisation complète :
- Le nouveau système d’imposition des micros et petites entreprises est déjà une réalité. Il ne reste qu’aux micros et petits entrepreneurs de s’y conformer
- Le recensement biométrique des artisans et la nouvelle chambre consulaire vont concourir de façon significative à la mise en œuvre de la taxe professionnelle synthétique
Impact social:
- Mettre un terme à un système d’imposition à deux vitesses.
- Rétablir l’équité et la justice fiscale indépendamment de la zone d’implantation de la micro ou petite entreprise
- Avoir une meilleure visibilité des acteurs et des entreprises artisanales.
- Environnement des affaires amélioré, plus d’aisance à payer les impôts
Sources de vérifications :
- Article 28 de la loi des finances 2019
- Articles 1 084-18 à 1 084-48 du Code général des impôts
- Communiqué de la Direction Générale des Impôts (Le Matinal n°5760 ; 5770 ; 5775)
