Détails sur la promesse: 173
173/ Veiller au respect de la libre concurrence en mettant en place une commission mixte public-privé d’observation des distorsions dans le secteur afin de prendre des mesures correctrices
Statut de la promesse dans ce rapport :
Tenue
Domaine de la promesse :
Commerce et Industrie
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
Distorsion dans la libre concurrence
Actions posées sur la promesse
Vote, adoption et promulgation du cadre juridique pour le Partenariat Public-Privé (PPP). Cette Loi sur le PPP permet, entre autres : la clarification des rôles des institutions nationales impliquées dans le PPP, à savoir : l’organe technique d’appui et de conseil-Cellule d’Appui au PPP, la Commission ad'hoc de passation des marchés, l’Organe de contrôle de la régularité des marchés (Direction Nationale du Contrôle des Marchés Publics), l’Organe de régulation des marchés publics (Autorité de Régulation des Marchés Publics) :
Révision, adoption et promulgation de la Loi sur les marchés publics.
Impact social:
- Amélioration de la transparence et de l’équité dans le traitement des partenaires.
- Stabilisation des règles et précision des mécanismes de recours pour une plus grande implication des opérateurs économiques privés et un PPP plus actif.
- Célérité, transparence et clarté dans la passation des marchés pour la sauvegarde et/ou la protection des intérêts de tous les acteurs impliqués.
