Détails sur la promesse: 175
175/ Remédier au harcèlement par les services de contrôle fiscal en procédant à une réforme des procédures de contrôle, de notification, de recouvrement (commandement et saisie) fiscal
Statut de la promesse dans ce rapport :
Enclenchée
Domaine de la promesse :
Commerce et Industrie
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
Harcèlement fiscal
Actions posées sur la promesse
Suppression des taxes d’enregistrement dans le cadre de transferts de propriété, les successions sur les biens meubles et immeubles.
Mesures visant la généralisation progressive du paiement des impôts à travers une plateforme électronique (exemples : paiement des impôts et taxe en ligne, TVM Mobile, IFU en ligne, eBilan, Quitus fisacal).
Toutefois en dépit des efforts faits, certains opérateurs économiques ont dénoncé des harcèlements fiscaux. Pour preuve certains articles parus dans des médias nationaux et internationaux :
Bénin : Sébastien Ajavon sous le coup d’un redressement fiscal de 167 milliards de francs CFA
Article consulté le 31 mars 2020 à 10h40 sur le site de Jeune Afrique
Affaire Ajavon au Bénin : Les arguments de la Dgi qui confirment le harcèlement fiscal
Article consulté le 31 mars 2020 à 10h50 sur le site de la Nouvelle Tribune:
Chances de réalisation complète :
Cette action est en cours et mérite une veille citoyenneImpact social:
La mise en œuvre de ces réformes pourrait contribuer à accélérer les décisions de justice en matière de contentieux commerciaux, améliorer le climat des affaires, promouvoir l’entreprenariat et accroître le bien-être des entrepreneurs et des contribuables.
Cette situation a eu plusieurs impacts négatifs notamment la perte d’emplois de plusieurs béninois.
