Détails sur la promesse: 177
177/ Mettre en place un mécanisme d’appui au financement pour promouvoir l’investissement privé dans le domaine de l’industrie de transformation
Statut de la promesse dans ce rapport :
Tenue
Domaine de la promesse :
Commerce et Industrie
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
Un climat des affaires peu attractif qui empêche les investissements privés majeurs et la compétitivité des entreprises ; une faible investissement de l’Etat ; un accès difficile au crédit et au financement pour les PME (Petites et Moyennes Entreprises) et les TPE (Très petites entreprises) ; une insuffisance des investissements dans le domaine de l’industrie de transformation et des productions artisanales
Actions posées sur la promesse
Adoption et promulgation d’une part, de la Loi sur l’affacturage pour faciliter l’octroi des crédits par les institutions financières aux petites et moyennes entreprises par le mécanisme de rachat de créances ; et, d’autre part, de la Loi sur le crédit-bail qui permet le recours à cette technique contractuelle pour l’acquisition de tout bien meuble et immeuble à usage professionnel à donner en location à une entreprise pour l’exercice d’une activité économique.
Impact social:
Cette loi permet de faciliter l’accès au financement des affaires et pourrait contribuer à moyen et long termes au boom des petites et moyennes entreprises et à l’amélioration du bien-être et des conditions de vie et d’existence de leurs promoteurs et des acteurs impliqués.Sources de vérifications :
- Rapport de mise en œuvre du PAG au 30 septembre 2017
- Loi sur l’affacturage pour faciliter l’octroi des crédits par les institutions financières aux petites et moyennes entreprises par le mécanisme de rachat de créances ;
- Loi sur le crédit-bail qui permet le recours à cette technique contractuelle pour l’acquisition de tout bien meuble et immeuble à usage professionnel à donner en location à une entreprise pour l’exercice d’une activité économique.
