Détails sur la promesse: 179
179/ Procéder à une réforme des dispositions relatives à la zone franche industrielle de manière à les assouplir et à les rendre plus incitatives
Statut de la promesse dans ce rapport :
Tenue
Domaine de la promesse :
Commerce et Industrie
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
L'absence d’un mécanisme clair et d’une politique de promotion de la zone franche industrielle
Actions posées sur la promesse
Adoption et promulgation de la loi n°2017-07 fixant le régime des zones économiques spéciales en République du Bénin.
Cette loi prévoit, entre autres : la mise en place d’un Guichet Unique pour les formalités administratives, l’existence de deux régimes d’agrément offerts (au choix de l’investisseur), à savoir : un Régime dit d’exportation qui ne vise pas le marché communautaire, et un Régime dit de promotion des échanges intracommunautaires, qui offre le bénéfice de certificat d’origine.
Impact social:
La Loi sur la création des zones économiques spéciales améliore le climat des affaires ; et elle offre divers avantages aux opérateurs économiques, notamment le guichet unique qui rend leurs activités plus fluides, efficientes et rentables, ainsi que les différents régimes d’agrément qui leur offrent des facilités d’investissements, et donc une meilleure compétitivité de leurs produits et l’amélioration de leur bien-être et de celui de tous les autres acteurs impliqués.
Cependant, certaines mesures, comme la grande souplesse introduite dans la négociation et la conclusion de contrats de travail et la non exigence du SMIG, pourraient être préjudiciables aux candidats à l’emploi, et augmenter le niveau de précarité des emplois à long terme.
Sources de vérifications :
- Rapport de mise en œuvre du PAG au 30 septembre 2017
- Loi n°2017-07 fixant le régime des zones économiques spéciales en République du Bénin
