Détails sur la promesse: 185
185/ Encourager l’auto emploi des jeunes et apporter un soutien aux jeunes entrepreneurs en exonérant les entreprises du BIC pendant les deux premières années
Statut de la promesse dans ce rapport :
Tenue
Domaine de la promesse :
Financement du Programme et autres Aménagements Fiscaux
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
Toutes les entreprises en République du Bénin sont
soumises au BIC
* Création des centres d’accompagnement des
jeunes entrepreneurs (les BUSINESS CENTER de Cotonou,
Abomey-Calavi et Porto-Novo)
Actions posées sur la promesse
Du 1er janvier au 31 décembre 2019 et 2020, les pénalités, amendes et majorations fiscales ne sont pas applicables aux contribuables du secteur informel qui souscrivent spontanément, pour la première fois, leurs déclarations des affaires réalisées au titre des exercices antérieurs et qui procèdent à un paiement intégral des droits dus. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à l’absence d’une procédure de contrôle fiscal ou d’une enquête fiscale en cours chez le contribuable.
Création et formalisation d’entreprises à 10.000FCFA via une plateforme en ligne www.monentreprise.bj
Impact social:
Davantage de jeunes sont incités à aller vers l’entreprenariat pour apporter des solutions au besoin de la population en vue de réduire le taux de sous-emploi et du chômage.
Les charges fiscales sont allégées aux jeunes entreprises et les acteurs qui y évoluent jouissent de meilleures conditions de vie.
Sources de vérifications :
- Loi 2016-033 du 26 décembre 2016 portant loi de finances pour la gestion 2017 & Article 10 de la loi n° 2018-39 du 28 décembre 2018 pour la gestion 2019
- Art 8 de la loi de finances