#Presimetre229

Des promesses du candidat aux actes du président...

Etat de mise en oeuvre des promesses électorales
Une initiative de Coordonnée par
Promesses à la Une:
Interdire tout ce qui concourt au culte de la personnalité du Président de la République, notamment : Louanges publiques, Marches publiques de remerciement et de soutien, Affichage de l’image du Président dans les lieux publics******* Redynamiser l’Administration en éliminant le clientélisme sous toutes ses formes******* Mettre en place un système d’identification biométrique******* Entreprendre immédiatement une négociation sociale avec le personnel de santé en vue de satisfaire au mieux les revendications.******* Revoir le cadre réglementaire de la distribution des médicaments au Bénin en concertation avec les acteurs ; assurer le contrôle effi cace des médicaments commercialisés sur le marché.******* Combattre plus efficacement la distribution des faux médicaments.******* Ouvrir les négociations entre l’Etat, les partenaires sociaux et le patronat pour relever significativement le SMIG*******

Défiscaliser les exploitations agricoles

Domaine de la promesse :
Financement du Programme et autres Aménagements Fiscaux
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
Inexistence d’une loi autorisant la défiscalisation des exploitations agricoles
Actions posées sur la promesse
Les revenus des entreprises individuelles d’agriculture, de pêche et d’élevage, résultant de la vente des produits de leur propre exploitation, sont exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il en est de même des revenus des peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs et autres personnes considérées comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. Sont exonérées de l’impôt sur les sociétés, les sociétés d’exploitation agricole, de pêche et d’élevage (article 146)
Source :
loi 2016-033 du 26 décembre 2016 portant loi de finance pour la gestion 2017
Impact :
  • Encourager l’entreprenariat agricole
  • Stimuler la production agricole pour faciliter une meilleure autosuffisance alimentaire des populations
  • Réduire les charges des entrepreneurs agricoles


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