Détails sur la promesse: 186
186/ Défiscaliser les exploitations agricoles
Statut de la promesse dans ce rapport :
Tenue
Domaine de la promesse :
Financement du Programme et autres Aménagements Fiscaux
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
Inexistence d’une loi autorisant la défiscalisation des
exploitations agricoles
Actions posées sur la promesse
Les revenus des entreprises individuelles d’agriculture, de pêche et d’élevage, résultant de la vente des produits de leur propre exploitation, sont exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il en est de même des revenus des peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs et autres personnes considérées comme artistes et ne vendant que le produit de leur art sont exonérées de l’impôt sur les sociétés, les sociétés d’exploitation agricole, de pêche et d’élevage (article 146)
Impact social:
- L’entreprenariat agricole est encouragé et le chômage des jeunes est à la baisse.
- La production agricole est stimulée et l’autosuffisance alimentaire des populations est mieux assurée.
- Les charges des entrepreneurs agricoles sont réduites et leurs revenus augmentent de même que leur bien-être.