Détails sur la promesse: 187
187/ Défiscaliser les investissements et les salaires dans le domaine sportif
Statut de la promesse dans ce rapport :
Tenue
Domaine de la promesse :
Financement du Programme et autres Aménagements Fiscaux
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
Inexistence d’une loi autorisant la défiscalisation des
investissements et les salaires dans le domaine sportif
Actions posées sur la promesse
Sont dispensées du paiement de la taxe, les grandes entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- être propriétaire ou copropriétaire d’un club professionnel de sport engagé dans un championnat national ;
- réaliser des dépenses de fonctionnement ou d’investissement au profit du club pour un montant supérieur ou égal à la taxe à acquitter.
Les conditions ci-dessus s’appliquent également aux classes sportives.
Impact social:
Le financement du développement sportif est facilité et la jeunesse sportive mieux prise en charge.
La création d’emplois dans le milieu sportif est encouragée et stimulée.
