Détails sur la promesse: 188
188/ Supprimer les droits sur les successions de biens, meubles et immeubles et fixer un barème pour les honoraires des notaires
Statut de la promesse dans ce rapport :
Enclenchée
Domaine de la promesse :
Financement du Programme et autres Aménagements Fiscaux
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
*Existence des droits d’enregistrement liés aux
transactions foncières à payer aux domaines
* Les honoraires des notaires ne facilitent pas l’accès de
tous à leur service
Actions posées sur la promesse
Du 1er janvier au 31 décembre 2019, idem pour 2020, l’enregistrement, hors délai, des actes de mutation par décès et entre vifs, de mutations d’immeubles, de fonds de commerce, de meubles et des actes de créance antérieurs à la loi n° 2016-14 du 20 juillet 2016 portant loi de finances rectificative pour la gestion 2016, n’est soumis au paiement d’aucune pénalité et amende.
Impact social:
- Les transactions foncières sont facilitées et la quiétude des acquéreurs est assurée.
- la surenchère sur le foncier au Bénin est réduite, ce qui facilite le climat des affaires et l’amélioration des conditions de vie des populations
Sources de vérifications :
- Article 11 de la loi n° 2018-39 du 28 décembre 2018 pour la gestion 2019
- Art 9 de la loi de finances 2020
- Compte rendu du Conseil des Ministres du 15 juin 2016