#Presimetre229

Des promesses du candidat aux actes du président...

Etat de mise en oeuvre des promesses électorales
Une initiative de Coordonnée par
Promesses à la Une:
Interdire tout ce qui concourt au culte de la personnalité du Président de la République, notamment : Louanges publiques, Marches publiques de remerciement et de soutien, Affichage de l’image du Président dans les lieux publics******* Redynamiser l’Administration en éliminant le clientélisme sous toutes ses formes******* Mettre en place un système d’identification biométrique******* Entreprendre immédiatement une négociation sociale avec le personnel de santé en vue de satisfaire au mieux les revendications.******* Revoir le cadre réglementaire de la distribution des médicaments au Bénin en concertation avec les acteurs ; assurer le contrôle effi cace des médicaments commercialisés sur le marché.******* Combattre plus efficacement la distribution des faux médicaments.******* Ouvrir les négociations entre l’Etat, les partenaires sociaux et le patronat pour relever significativement le SMIG*******

Supprimer les droits sur les successions de biens, meubles et immeubles et fixer un barème pour les honoraires des notaires

Domaine de la promesse :
Financement du Programme et autres Aménagements Fiscaux
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
*Existence des droits d’enregistrement liés aux transactions foncières à payer aux domaines * Les honoraires des notaires ne facilitent pas l’accès de tous à leur service
Actions posées sur la promesse
En Conseil des ministres, le Gouver- nement a pris plusieurs décisions, à savoir :
  • l’application d’un taux de 0% lors de l’accomplissement de la for- malité d’enregistrement des actes de mutation de biens par décès et entre vifs, c’est-à-dire les succes- sions et donations ;
  • l’application d’un taux de 0% à l’occasion de l’accomplissement de la formalité d’enregistrement des cessions de biens meubles et immeubles;
  • la suppression des droits d’inscription et de radiation des hypothèques ;
  • l’application d’un taux de 0% lors de l’accomplissement de la formalité d’enregistrement des actes de créances tels que les crédits bancaires;
  • l’application d’un taux de 0% lors de l’accomplissement de la formalité d’enregistrement des contrats de marchés de toute nature, ainsi que les bons de commande ;
  • l’application d’un taux de 0% lors de l’accomplissement de la forma- lité d’enregistrement des cessions de fonds de commerce;
  • la généralisation de l’imposition à un droit fixe de six mille (6.000) francs CFA de toutes les opérations de cession d’actions ou de parts sociales ;
  • l’application d’un taux de 0% lors de l’accomplissement de la formalité d’enregistrement des cessions de droit au bail d’immeubles ;
  • l’extinction des contentieux fis- caux liés aux rappels de droits d’enregistrement sur les actes de créances et les mutations de biens meubles ainsi que l’annulation des procédures de redressement en cours à ce jour.
Source :
Compte rendu du Conseil des Ministres du 15 juin 2016
Impact :
Le poids de l’informel est réduit, d’élargir, à moyen et long terme l’assiette fiscale, -les transactions foncières sont facilitées et - la surenchère sur le foncier au Bénin est réduite

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