#Presimetre229

Des promesses du candidat aux actes du président...

Etat de mise en oeuvre des promesses électorales
Une initiative de Coordonnée par
Promesses à la Une:
Interdire tout ce qui concourt au culte de la personnalité du Président de la République, notamment : Louanges publiques, Marches publiques de remerciement et de soutien, Affichage de l’image du Président dans les lieux publics******* Redynamiser l’Administration en éliminant le clientélisme sous toutes ses formes******* Mettre en place un système d’identification biométrique******* Entreprendre immédiatement une négociation sociale avec le personnel de santé en vue de satisfaire au mieux les revendications.******* Revoir le cadre réglementaire de la distribution des médicaments au Bénin en concertation avec les acteurs ; assurer le contrôle effi cace des médicaments commercialisés sur le marché.******* Combattre plus efficacement la distribution des faux médicaments.******* Ouvrir les négociations entre l’Etat, les partenaires sociaux et le patronat pour relever significativement le SMIG*******

Accélérer la transformation de permis d’habitation en certificat de propriété foncière (titre foncier) à cout réduit

Domaine de la promesse :
Financement du Programme et autres Aménagements Fiscaux
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
Existence d’un Code Foncier et domanial et ses décrets d’application ont élaboré le cadre légal devant permettre l’accélération de la transformation du permis d’habitation en Certificat de Propriété Foncière
Actions posées sur la promesse
Le Conseil des Ministres du 15 juin 2016 a approuvé une communication du Ministre de l’Economie et des Finances visant à faciliter le retrait des titres fonciers signés et la poursuite des travaux de délivrance massive des titres de propriété foncière.
De plus, selon la Loi des finances, gestion 2017 et celle de 2018, Il est institué en République du Bénin, pour compter du 1er janvier 2017, et du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, la nomenclature des prix de transformation des Permis d’Habiter (PH) en Titre Foncier (TF) et la location des immeubles du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales, sauf les zones de So-Ava et des Aguégués, ainsi que d’autres frais de délivrance d’actes fonciers, conformément à l’article 313 de la loi n°2013-01 portant Code foncier et domanial en République du Bénin.
Ces frais sont fixés pour les villes de Cotonou, Porto-Novo et Sèmè-kpodji conformément à la délimitation de Porto- Novo et Seme-kpodji en deux zones.
Source :
Art 13 et 14 de la loi 2016- 033 du 26 décembre 2016 portant loi de finance pour la gestion 2017 Disposition reprise et modifiée à l’article 19 de la loi 2017-40 du 29 décembre 2017 portant loi de finances pour la gestion 2018
Impact :
Réduction des conflits domaniaux et sécurisation foncière de la propriété des acquéreurs et propriétaires de parcelles et plus de paix sociale entre eux.
Facilitation de l’accès au crédit par les populations auprès des institutions financières et amélioration de leurs revenus et de leur bien-être.

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