Détails sur la promesse: 189
189/ Accélérer la transformation de permis d’habitation en certificat de propriété foncière (titre foncier) à cout réduit
Statut de la promesse dans ce rapport :
Tenue
Domaine de la promesse :
Financement du Programme et autres Aménagements Fiscaux
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
Existence d’un Code Foncier et domanial et ses
décrets d’application ont élaboré le cadre légal devant
permettre l’accélération de la transformation du permis
d’habitation en Certificat de Propriété Foncière
Actions posées sur la promesse
Le Conseil des Ministres du 15 juin 2016 a approuvé une communication du Ministre de l’Economie et des Finances visant à faciliter le retrait des titres fonciers signés et la poursuite des travaux de délivrance massive des titres de propriété foncière.
De plus, selon la Loi des finances, gestion 2017 et celle de 2018, il est institué en République du Bénin, pour compter du 1er janvier 2017, et du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, la nomenclature des prix de transformation des Permis d’Habiter (PH) en Titre Foncier (TF) et la location des immeubles du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales, sauf les zones de So-Ava et des Aguégués, ainsi que d’autres frais de délivrance d’actes fonciers, conformément à l’article 313 de la loi n°2013-01 portant Code foncier et domanial en République du Bénin.
Ces frais sont fixés pour les villes de Cotonou, Porto-Novo et Sèmè-Kpodji, conformément à la délimitation de Porto-
Novo et Sèmè-Kpodji en deux zones.
Impact social:
Les conflits domaniaux sont réduits ; la sécurisation foncière de la propriété des acquéreurs et propriétaires de parcelles est garantie et la paix sociale s’établit durablement entre eux.
L’accès au crédit des populations auprès des institutions financières est facilité ; et leurs revenus et leur bien-être sont améliorés.
Sources de vérifications :
Art 13 et 14 de la loi 2016-033 du 26 décembre 2016 portant loi de finances pour la gestion 2017
Disposition reprise et modifiée à l’article 19 de la loi 2017-40 du 29 décembre 2017 portant loi de finances pour la gestion 2018
De même qu’aux articles 19 de la loi 2018-39 du 28 décembre 2018 pour la gestion 2019 et l’article 17 de la loi de finances 2019-46 du 27 décembre 2020 reprennent, modifient et fixent les référentiels des prix.
