Détails sur la promesse: 19
19/ Amender, dans le cadre des réformes politiques, la loi organique de la HAAC de sorte à y réduire l’influence politique et à limiter son pouvoir exorbitant
Statut de la promesse dans ce rapport :
Enclenchée
Domaine de la promesse :
Média
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
6 places sur 9 sont prévus aux politiques ; son
Président est désigné par le Chef de l’Etat
Actions posées sur la promesse
En mai 2016, soit un mois après son investiture, le Chef de l'Etat a mis en place la commission nationale technique chargée des réformes politiques et institutionnelles.
Cette commission a eu pour tâche « d’étudier et de proposer […], les réformes politiques et institutionnelles visant à améliorer le modèle politique béninois, conformément aux options fondamentales de la Conférence nationale de février 1990 ». La mission de la commission consiste, à « recenser et évaluer les mesures politiques, institutionnelles et juridiques nécessitées par la réforme, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, en vue du renforcement du régime démocratique ».
En novembre 2019, la révision de la Constitution est devenue une réalité, mais ne prend pas en compte la promesse du candidat, celle de réduire l'influence du politique et son pouvoir exorbitant
Selon l'article 56 nouveau de la Constitution, c'est toujours le Président de la république qui nomme le Président de la HAAC. Ce qui n’est pas du tout de nature à réduire l’influence politique du Président sur cette institution, ni son pouvoir exorbitant.
Chances de réalisation complète :
La Commission en charge des réformes politiques présidée par le professeur Djogbénou a écouté, en 2016, les associations professionnelles des médias. Ces dernières ont fait des propositions allant dans le sens de l'amélioration des promesses du candidat en ce qui concerne les réformes sur la HAAC, notamment pour ce qui est de sa composition ". Dans le rapport présenté par le professeur Aïvo, La Commission "est d'avis que la composition de la HAAC soit modifiée dans le sens du renforcement de la présence des professionnels des médias" peut-on lire dans le rapport. Malheureusement, en 2017, la réforme constitutionnelle a été rejetée par l'Assemblée nationale.
Finalement, la révision de la Constitution intervenue en novembre 2019 n'a point pris en compte cette promesse électorale du candidat.
Il y a des chances que la loi organique soit modifiée mais pas dans le sens de la promesse faite par le candidat.
Impact social:
La HAAC deviendra une institution aux mains des professionnels des médias. Elle a des chances d'assurer au mieux ses missions : la protection et la promotion de la liberté de presse ; la régulation, sans parti pris des médias....Sources de vérifications :
- Rapport de la commission nationale technique chargée des réformes politiques et institutionnelles.
- Projet de la révision de la Constitution transmise à l’Assemblée nationale.
- Rapport de la commission de relecture de la loi organique sur la HAAC.
