Détails sur la promesse: 190
190/ Exonérer les sociétés de transport de marchandises du paiement des droits de douane et de la TVA à l’importation de véhicules neufs de transport
Statut de la promesse dans ce rapport :
Tenue
Domaine de la promesse :
Financement du Programme et autres Aménagements Fiscaux
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
Existence d’un régime d’exonération des véhicules
neufs de transport
Actions posées sur la promesse
Selon la loi des finances gestion 2019, les véhicules neufs à quatre roues importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf en République du Bénin et destinés à la mise en place d’une flotte de taxis dans les grandes villes du Bénin sont exonérés de tous droits et taxes de douane et de la TVA durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Les autobus, les autocars et minibus de toutes catégories, importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf en République du Bénin et destinés au transport en commun sont exonérés de tous droits et taxes de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2019.
Les camions neufs importés, fabriqués ou vendus à l’état neuf en République du Bénin sont exonérés de tous droits et taxes de douane et de la TVA.
Impact social:
Par cette disposition, le renouvellement de la flotte des voitures, minibus, autocars, autobus, camions est encouragé ; ce qui contribuera à la diminution du taux de carbone et ; partant ; à la préservation de l’environnement, de la santé des populations, ainsi qu’à la diminution des maladies cancéreuses.,
De même, une telle mesure aura pour résultat de diminuer la fréquence des accidents et les coûts de transport des biens et des personnes.
En outre, elle contribuera à booster l’économie locale et, par ricochet, à promouvoir l’emploi des jeunes.
Par ailleurs, ladite mesure facilitera la mobilité urbaine et l’accroissement du bien-être de la population urbaine.
Sources de vérifications :
- Article 12 de la loi 2016-033 du 26 décembre 2016 portant loi des finances pour la gestion 2017 et article 5 & 18 de la loi 2017-40 du 29 décembre 2017 portant loi de finances pour la gestion 2018
- Articles 4, 5, 6 de la loi n° 2018-39 du 28 décembre 2018 pour la gestion 2019
- Art 3 & 4 de la loi n° 2019-46 du 27 décembre 2019 portal LOLF pour la gestion 2020
