Détails sur la promesse: 22
22/ Contribuer et veiller à la mise en oeuvre effective des dispositions du Code de l’Information
Statut de la promesse dans ce rapport :
Enclenchée
Domaine de la promesse :
Média
Promesse présente au PAG ? :
Non
Situation de départ
Depuis le 20 mars 2015 que le Code de l’information et de la
communication a été mis en vigueur, il n’a fait l’objet de mise en oeuvre,
faute notamment des décrets et arrêtés d’application. Cette loi n’est pas
non plus vulgarisée, alors qu’elle comporte maintes dispositions devant
aider à l’assainissement de la profession
Actions posées sur la promesse
Pour la mise en œuvre effective du code, les professionnels des médias attendent la prise de plusieurs textes réglementaires.
En 2018, les projets de textes d’application ont été élaborés et seront incessamment transmis en Conseil des Ministres
Pour le moment, un seul a été déjà pris par le Ministre chargé des finances en mai 2017. Il s'agit de l'arrêté portant fixation du montant de la caution à payer dans le cadre de la création d'un organe de presse écrite.
La préparation des séances de vulgarisation du code de l'information est déjà achevée et la vulgarisation proprement dite sera faite bientôt, selon les cadres du MENC.
Chances de réalisation complète :
Faible chance que cette promesse soit tenue puisque plus rien n'avance au niveau de ce ministère depuis 2016.Impact social:
- La corporation des journalistes sera assainie
- Le secteur des médias mieux organisé et réglementé.
- Le statut social du journaliste sera amélioré.
Sources de vérifications :
- L'arrêté du Ministre chargé des finances
- Avant-projets d'arrêtés au ministère en charge de la communication