Détails sur la promesse: 25
25/ Défiscaliser les activités de presse
Statut de la promesse dans ce rapport :
Non enclenchée
Domaine de la promesse :
Média
Promesse présente au PAG ? :
Non
Situation de départ
Les entreprises de presse ploient sous une fiscalité non adaptée au secteur,
contrairement aux dispositions de l’article 40 du Code de l’information et
de la communication
Actions posées sur la promesse
La réalisation de cette promesse demande que plusieurs ministères s’engagent et que beaucoup d’actions préalables soient menées. Or cette conditionnalité n’est pas encore remplie.
Il faut aussi préciser que cette promesse est absence du PAG. Toutefois, il faut noter qu'en 2018, le MENC a saisi son homologue des finances sur la question de la défiscalisation des entreprises de presse, sur la base des doléances des associations professionnelles des médias.
