Détails sur la promesse: 5
5/ Modifi er la structure de la Cour Constitutionnelle, ainsi que la durée du mandat et le mode de désignation de ses membres, de manière à assurer son indépendance vis-à-vis des institutions dont elle est chargée de contrôler les actes
Statut de la promesse dans ce rapport :
Non tenue
Domaine de la promesse :
Réformes Politiques
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
La Cour constitutionnelle est
composée de sept membres :
- 04 nommés par le bureau de
l’Assemblée nationale
- 03 par le Président de la
République
Les membres de la Cour
constitutionnelle ont
un mandat de cinq ans
renouvelable une seule fois.
Actions posées sur la promesse
Aucune modification de la structure de la Cour Constitutionnelle n’a été faite.
Sources de vérifications :
Article 115. -La Cour constitutionnelle est composée de sept membres dont quatre sont nommés par le Bureau de l'Assemblée nationale et trois par le président de la République pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Aucun membre de la Cour constitutionnelle ne peut siéger plus de dix ans.
Pour être membre de la Cour constitutionnelle, outre la condition de compétence professionnelle, il faut être de bonne moralité et d'une grande probité.
- La Cour constitutionnelle comprend :
- trois magistrats, ayant une expérience de quinze années au moins, dont deux sont nommés par le Bureau de l'Assemblée nationale et un par le président de la République ;
- deux juristes de haut niveau, professeurs ou praticiens du droit, ayant une expérience de quinze années au moins, nommés l'un par le Bureau de l'Assemblée nationale et l'autre par le président de la République ;
- deux personnalités de grande réputation professionnelle, nommées l'une par le Bureau de l'Assemblée nationale et l'autre par le président de la République.
Les membres de la Cour constitutionnelle sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l'autorisation de la Cour constitutionnelle et du Bureau de la Cour suprême siégeant en session conjointe, sauf les cas de flagrant délit. Dans ces cas, le président de la Cour constitutionnelle et le président de la Cour suprême doivent être saisis immédiatement et au plus tard dans les quarante-huit heures.
Les fonctions de membre de la Cour constitutionnelle sont incompatibles avec la qualité de membre du Gouvernement, l'exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale, sauf dans le cas prévu à l'article 50 alinéa 3.
Une loi organique détermine l'organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, la procédure suivie devant elle, notamment les délais pour sa saisine de même que les immunités et le régime disciplinaire de ses membres.
