#Presimetre229

Des promesses du candidat aux actes du président...

Etat de mise en oeuvre des promesses électorales
Une initiative de Coordonnée par
Promesses à la Une:
Interdire tout ce qui concourt au culte de la personnalité du Président de la République, notamment : Louanges publiques, Marches publiques de remerciement et de soutien, Affichage de l’image du Président dans les lieux publics******* Redynamiser l’Administration en éliminant le clientélisme sous toutes ses formes******* Mettre en place un système d’identification biométrique******* Entreprendre immédiatement une négociation sociale avec le personnel de santé en vue de satisfaire au mieux les revendications.******* Revoir le cadre réglementaire de la distribution des médicaments au Bénin en concertation avec les acteurs ; assurer le contrôle effi cace des médicaments commercialisés sur le marché.******* Combattre plus efficacement la distribution des faux médicaments.******* Ouvrir les négociations entre l’Etat, les partenaires sociaux et le patronat pour relever significativement le SMIG*******

Restructurer le conseil supérieur de la Magistrature

Domaine de la promesse :
Administration judiciaire
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
Il existe un conseil supérieur de la Magistrature dont le Président est le Chef de l’Etat, le premier Viceprésident est le président de la Cour suprême et le deuxième Vice-président, est le ministre en charge de la justice
Actions posées sur la promesse
Le 04 Janvier 2018, l’Assemblée Nationale a modifié la loi organique N° 94-27 du 18 mars 1999 portant composition, attributions et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. Cependant, selon les magistrats, cette loi viole l’article 125 de la Constitution qui dispose  : «  Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif  …». En effet, cette nouvelle loi remet en cause l’indépendance du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) et de la justice, en intégrant des membres du pouvoir exécutif (le Président de la République, le Garde des Sceaux, le Ministre de la Justice et de la Législation, le Ministre en charge de la Fonction Publique et le Ministre en charge des Finances).
Par décision DCC 18-001 du 18 janvier 2018, la Cour a déclaré cette loi non conforme à la Constitution en signifiant que, «  aux termes des articles 125 alinéa 1er et 127 de la Constitution disposent  : «  le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif  …»  ; «  le Président de la République (PR) est garant de l’indépendance de la justice. Il est assisté par le CSM » ; considérant qu’il résulte de ces dispositions que le pouvoir judiciaire est indépendant des pouvoirs exécutif et législatif ; que le Président de la République, garant de cette indépendance est assisté par le CSM, que la composition de ce Conseil doit refléter le souci d’indépendance du pouvoir judiciaire ; qu’en retenant comme membres de droit, outre le PR, garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire, et le Garde des Sceaux, Ministre en charge de la gestion de la carrière des magistrats, le Ministre de la Fonction Publique et le Ministre des Finances, en son article 1er nouveau de la loi sous examen est contraire à la Constitution ; que dès lors, il y a lieu de déclarer l’article 1er nouveau de la loi organique N° 2018-02 modifiant et complétant la loi organique N° 94- 027 du 18 mars 1999 relative au CSM, votée par l’Assemblée Nationale, le 04 Janvier 2018, contraire à la Constitution en ses articles 125 al.1 et 127 ».
Source :
  • Loi organique N° 2018-02 modifiant et complétant la loi organique N° 94-027 du 18 mars 1999 relative au CSM, votée par l’Assemblée Nationale, le 04 janvier 2018 ;
  • Décision DCC 18-001 du 18 janvier 2018 de la Cour Constitutionnelle.


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