#Présimètre229

Des promesses du candidat aux actes du président Patrice Athanase Guillaume TALON
Etat de mise en oeuvre des promesses électorales sur la période 2016 - 2020
Une initiative de Coordonnée par
Rebours 

            

            

            
        

    








    

        

            

                
Détails sur la promesse: 9

                            

            

            

                
9/ Accélérer la mise en oeuvre
de la carte judiciaire et
rendre opérationnelles les
chambres administratives
et des comptes dans les
tribunaux et cours d’appel

                
Statut de la promesse dans ce rapport : 
 Enclenchée

                
Domaine de la promesse : 
 Administration judiciaire 

                
Promesse présente au PAG ? : 
  Oui 


                
Situation de départ

                
14 tribunaux de première instance dont 3 de première
classe et 11 de 2ème classe sur les 28 prévus par la loi; 03 cours d’appel (Cotonou, Abomey et Parakou) comme prévu par la loi; Une cour suprême à Porto-Novo comme prévu par la loi; Aucune (n’était pas prévu dans la loi de 2002 mais plutôt
dans la loi modifiant et complétant la loi N° 2008 -07 du 28
Février 2011 portant Code de procédure civile, commerciale,
sociale, administrative et des comptes en République du
Bénin)

                

                
Actions posées sur la promesse

                

                    
  • La loi n°2018-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 2 juillet 2018 relative à la Cour de Répression des Infractions économiques et du Terrorisme (CRIET) a créé, en son article 61 nouveau, des chambres des comptes au niveau des cours d’appel mais ces chambres ne sont pas encore opérationnelles.
  • Les chambres administratives quant à elles sont opérationnelles dans les tribunaux d’instance et dans les Cours d’appel depuis l’adoption de la loi 2015-15 du 28 juillet 2016 modifiant la loi n°2001/37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin 
  • Création de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes
  • L’article 134-3 de la Constitution de la République du Bénin du 11 décembre 1990 révisée par la loi constitutionnelle n°2019-10 du 07 novembre 2019 stipule « La Cour des comptes est la plus haute juridiction de I'Etat en matière de contrôle des comptes publics. Elle vérifie les comptes et contrôle la gestion des entreprises publiques et organismes à participation financière ou bénéficiant des fonds publics. Elle est L’institution supérieure de contrôle des finances publiques.
  • La Cour des comptes veille au bon emploi des fonds publics.
  • Les décisions de la Cour des comptes ne sont susceptibles d'aucun recours.
  • Elles s'imposent au pouvoir exécutif, à toutes les juridictions, au pouvoir législatif ainsi qu'à toutes les juridictions
  • Le 22 janvier 2020, le Conseil des Ministres a adopté le décret portant transmission à l’Assemblée Nationale pour adoption du projet de loi organique sur la cour des comptes

                


                                    
Chances de réalisation complète : 

                    
                    Faible chance de création des chambres des comptes dans les tribunaux d’instance car la loi n°2018-37 du 27 août 2002 a été modifiée par l’Assemblée Nationale le 05 février 2020 et n’a pas pris en compte la création des Chambres des comptes dans les tribunaux d’instance. 
                
                    

                
                                    
Impact social: 

                    
                    Cette disposition contribuera non seulement à la bonne gestion des ressources publiques mais à la réduction des détournements des fonds publics, au renforcement du civisme
                
                    

                
                
Sources de vérifications : 

                
                    
  • La loi N° 2019- 40 du 07 novembre 2019 portant révision de la loi N° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin 
  • La loi n°2018-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 2 juillet 2018 relative à la Cour de Répression des Infractions économiques et du Terrorisme (CRIET