#Présimètre229

Des promesses du candidat aux actes du président Patrice Athanase Guillaume TALON
Etat de mise en oeuvre des promesses électorales sur la période 2016 - 2020
Une initiative de Coordonnée par
Rebours

            

Détails sur la promesse: 15


15/ Rattacher fonctionnellement la police judiciaire au ministère de la justice

Statut de la promesse dans ce rapport :
Non tenue
Domaine de la promesse :
Administration judiciaire
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
Selon le code de procédure pénale (CPP), la police judiciaire est rattachée au Procureur de la République (Article 13 : La police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la république par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre) ; mais il n’y a pas encore de rattachement fonctionnel

Actions posées sur la promesse
La Police judiciaire est toujours rattachée aux Parquets d’instance.
La procédure n’est pas enclenchée. Pour que cela soit une réalité, il faut encore modifier l’actuel Code de procédure pénale. Or elle a été déjà touchée en 2018 mais pas dans ce sens. 
Sources de vérifications :
Rapport d’entretien avec des magistrats et Officiers de Police judiciaire