#Présimètre229

Des promesses du candidat aux actes du président Patrice Athanase Guillaume TALON
Etat de mise en oeuvre des promesses électorales sur la période 2016 - 2020
Une initiative de Coordonnée par
Rebours

            

Détails sur la promesse: 2


2/ Modifier la composition de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC)

Statut de la promesse dans ce rapport :
Non tenue
Domaine de la promesse :
Réformes Politiques
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
Composition de la HAAC :
  • 03 membres par le Président de la République
  • 03 membres par le Bureau de l’Assemblée Nationale
  • 03 par les journalistes professionnels et les techniciens de l’audiovisuel, des communications et des télécommunications
Le Président de la HAAC est nommé par le Président de la République

Actions posées sur la promesse
Aucune modification de la composition de la HAAC
Sources de vérifications :
Article 143 nouveau de la Constitution de la République du Bénin du 11 décembre 1990 révisée par la loi constitutionnelle n°2019-10 du 07 novembre 2019 : "Le président de la Haute autorité de l’Audiovisuel et de la Communication est nommé, après consultation du président de l’Assemblée nationale, par décret pris en Conseil des ministres. 
La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Haute Autorité de l’Audiovisuel de la Communication sont fixés par une loi organique…"