Détails sur la promesse: 15
15/ Rattacher fonctionnellement la police judiciaire au ministère de la justice
Statut de la promesse dans ce rapport :
Non tenue
Domaine de la promesse :
Administration judiciaire
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
Selon le code de procédure pénale (CPP), la police
judiciaire est rattachée au Procureur de la République
(Article 13 : La police judiciaire est exercée sous la direction
du procureur de la république par les officiers, fonctionnaires
et agents désignés au présent titre) ; mais il n’y a pas encore
de rattachement fonctionnel
Actions posées sur la promesse
La Police judiciaire est toujours rattachée aux Parquets d’instance.
La procédure n’est pas enclenchée. Pour que cela soit une réalité, il faut encore modifier l’actuel Code de procédure pénale. Or elle a été déjà touchée en 2018 mais pas dans ce sens.