Détails sur la promesse: 3
3/ Instaurer dès 2016, une allocation annuelle correspondant à 0,5% minimum des ressources propres de l’Etat au profit des partis politiques représentatifs au prorata de leur poids électoral
Statut de la promesse dans ce rapport :
Non tenue
Domaine de la promesse :
Réformes Politiques
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
Les partis politiques
régulièrement inscrits et
ayant au moins un (01)
député bénéficient d’une aide
financière annuelle de l’État.
La répartition de cette aide se
fait au prorata du nombre de
députés obtenus par chaque
parti politique.
Actions posées sur la promesse
Aucune allocation n’a été instaurée dès 2016 et lorsqu’en 2018, une loi a été adoptée pour instaurer une allocation annuelle, cette loi n’a pas fixé le minimum des 0,5%
L’allocation annuelle ne correspond pas encore à 0,5% minimum des ressources propres de l’Etat. C’est l’adoption des lois de finances qui pourra nous renseigner.
