Détails sur la promesse: 32
32/ Passer d’une administration d’autorisation à une administration de déclaration
Statut de la promesse dans ce rapport :
Non tenue
Domaine de la promesse :
Administration Publique
Promesse présente au PAG ? :
Non
Situation de départ
-La restriction des libertés publiques caractérisée par l’autorisation préalable des manifestations en lieu et place d’une simple déclaration ; -la régression du Bénin dans le classement international en matière de liberté de presse ; -l'enregistrement
Actions posées sur la promesse
Soumettre l'exercice d'une activité à un régime de déclaration préalable ou d'autorisation préalable nécessite une intervention du législateur (articles 25 et 98 de la constitution du 11 décembre 1990). La tenue de cette promesse passe donc par la révision de la Constitution du 11 décembre 1990 et la non prise en compte de cette dimension lors de la modification constitutionnelle opérée en novembre 2019 conduit à considérer cette promesse comme non tenue.
Il reste peu de chances d’avoir des mécanismes juridiques pour une administration de déclaration au cours de ce mandat présidentiel sauf à initier une nouvelle procédure de modification de la Loi fondamentale qui prenne en compte cette dimension.
NB : Il appert que l’avènement d’une Administration de déclaration suppose un contexte dans lequel s’expriment toutes les libertés publiques reconnues comme telles par la constitution sans exigence d’une formalité préalable d’autorisation.
