#Présimètre229

Des promesses du candidat aux actes du président Patrice Athanase Guillaume TALON
Etat de mise en oeuvre des promesses électorales sur la période 2016 - 2020
Une initiative de Coordonnée par
Rebours

            

Détails sur la promesse: 4


4/ Instaurer le mandat unique par la suppression de la possibilitée de renouvellement du mandat présidentiel

Statut de la promesse dans ce rapport :
Non tenue
Domaine de la promesse :
Réformes Politiques
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
Un mandat de cinq renouvelable une seule fois. « Le Président de la République est élu au suff rage universel direct pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois. »

Actions posées sur la promesse
La loi constitutionnelle du 7 novembre 2019 qui a révisé la Constitution du 11 décembre 1990 prévoit toujours un mandat de cinq (5) ans, renouvelable une fois.
Sources de vérifications :
Article 42 (nouveau), al.1 de la Constitution de la République du Bénin du 11 décembre 1990 révisée par la loi constitutionnelle n°2019-10 du 07 novembre 2019 : "Le président de la République est élu au suffrage universel direct, pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois."