Détails sur la promesse: 48
48/ Créer par département, en partenariat avec les établissements f nanciers et les compagnies d’assurance, une entité chargée de la mise en oeuvre de la politique de l’Etat en matière d’assurance maladie, de retraite et d’accès au crédit pour les populations des secteurs de l’agriculture, de l’artisanat, du petit commerce et de l’art
Statut de la promesse dans ce rapport :
Non tenue
Domaine de la promesse :
Protection Sociale
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
Il n’existait pas d’entité
départementale en charge spécifi quement de la
protection sociale au Bénin en dehors des centres de
promotion sociale au niveau des communes et des
trois agences de la Caisse Mutuelle de Prévoyance
Sociale (CMPS)
Actions posées sur la promesse
Création de l’Agence Nationale de Protection Sociale (ANPS) par adoption de son statut : décret n°2019-008 du 09 janvier 2019 portant approbation des statuts de l’Agence Nationale de Protection Sociale. Cette agence est régie par la loi N°94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation, et fonctionnement des offices à caractère social, culturel et scientifique et peut créer des démembrements dans les départements et communes
Le Conseil d’Administration de l’ANPS est installé et la phase pilote du projet en cours
Sources de vérifications :
Document de Programme d’Assurance pour le Renforcement du Capital Humain (ARCH), version de décembre 2017
Rapport de mise en œuvre de l’Unité de Coordination du Projet ARCH
