Détails sur la promesse: 8
8/ Restructurer le conseil supérieur de la Magistrature
Statut de la promesse dans ce rapport :
Non tenue
Domaine de la promesse :
Administration judiciaire
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
Il existe un conseil supérieur de la Magistrature
dont le Président est le Chef de l’Etat, le premier Viceprésident
est le président de la Cour suprême et le deuxième
Vice-président, est le ministre en charge de la justice
Actions posées sur la promesse
Elle est relative à la restructuration du Conseil Supérieur de la Magistrature car la loi qui a été votée à ce sujet n’a pas respecté l’indépendance de la justice prônée dans le Programme d’Action du Gouvernement (PAG) du Président Talon parce que ce Conseil compte parmi ses membres des Ministres de la République et d’autres acteurs non Magistrats.
