#Présimètre229

Des promesses du candidat aux actes du président Patrice Athanase Guillaume TALON
Etat de mise en oeuvre des promesses électorales sur la période 2016 - 2020
Une initiative de Coordonnée par
Rebours

            

Résumé global de la période 2016-2020

L’évaluation citoyenne de cent quatre- vingt dix- huit (198) promesses électorales du candidat Patrice A.G. Talon, devenu Président de la République du Bénin en 2016, est à sa dernière édition pour le compte du mandat présidentiel 2016-2021. Ce dernier rapport de la série couvre la période du 06 avril 2016 au 29 février 2020 et apprécie, entre autres, l’état des promesses quatre (4) ans après l’investiture de Président TALON, les impacts sociaux des actions menées, les difficultés d’accès à l’information publique et les chances de réalisation complète des promesses à la fin du quinquennat. Il intègre le rapport 2016-2019 qui a été élaboré mais n’a pu être validé et publié faute de financements. Tous les 18 domaines touchés par les promesses sont couverts.
Pour rappel, les critères d’appréciation des promesses retenus par la Plateforme et qui prévalent depuis la première édition sont demeurés les mêmes :

  • une promesse tenue est un engagement pleinement honoré au regard des actions menées par rapport au référentiel (ce qui était au 6 avril 2016, date de prestation de serment du Président TALON) ;
  • une promesse enclenchée est un engagement qui a connu un début de mise en œuvre, même si celle-ci n’est pas achevée ;
  • une promesse non tenue est un engagement non honoré alors que le délai prévu pour sa mise en œuvre a expiré ou que les actions posées n’y correspondent pas.
  • une promesse non enclenchée est un engagement n’ayant enregistré aucune action prouvant un début de mise en œuvre ;

Sur la base de ces critères d’appréciation, l’analyse des données collectées révèle, après quatre années de gouvernance que : quarante trois (43) promesses sont tenues (a) ; cent douze (112) sont enclenchées (b); vingt-sept (27) sont non enclenchées (c) et seize (16) sont non-tenues (d).

a -    21,72% des promesses, soit 43/198, sont tenues. Il est noté une augmentation de 10 promesses tenues par rapport à 2018 et de 37 promesses par rapport à 2017. Treize (13) domaines affichent des promesses tenues. Le plus fort taux de promesses tenues (62,50% pour 5/8 promesses) s’observe dans le domaine «Sécurité et défense» et le plus faible (11,11% pour 2/18 promesses) dans celui de la «Santé». Parmi les exemples de promesses tenues, figurent les :
  • Promesse 6 : Interdire tout ce qui concourt au culte de la personnalité du Président de la République, notamment : louanges publiques, marches publiques de remerciement et de soutien, affichage de l’image du Président dans les lieux publics.
  • Promesse 72 : Maintenir la gratuité des soins de santé (paludisme et césarienne pour les femmes enceintes et paludisme pour les enfants de 0 à 5 ans).

b -    56,57% des promesses, soit 112/198, sont enclenchées et sont en état, plus ou moins avancé, de mise en œuvre. Il est observé une diminution de deux (2) promesses par rapport à la 2ème évaluation (au 28 février 2018) et une augmentation de 26 promesses par rapport à l’évaluation au 28 février 2017. A titre d’exemples de promesses enclenchées, on peut citer les :
  • Promesse 10 : Recruter des magistrats et greffiers en nombre significatif.
  • Promesse 83 : Promotion, par subvention, de l’investissement privé dans la création des collèges et lycées techniques et professionnels dans les filières cibles.

Tous les domaines, sauf celui des «Réformes politiques» ont, à la date de la présente évaluation, des promesses enclenchées donc en cours de mise en œuvre.

c -    13,64% des promesses, soit 27/198, demeurent ‘’non enclenchées’’. Elles ont diminué de 15 promesses par rapport à la 2ème évaluation (au 28 février 2018) et de 77 par rapport à la première (celle au 28 février 2017). Entre autres promesses non enclenchées, figurent les :
  • Promesse 25 : Défiscaliser les activités de presse (domaine Média)
  • Promesse 154 : Mettre à disposition des exploitants agricoles des machines et outillages modernes à coût subventionné dans un cadre de partenariat public-privé (Domaine Agriculture).

Les vingt-sept (27) promesses non enclenchées sont réparties sur neuf (9) domaines qui sont : Médias, Diplomatie et Coopération, Éducation, Sport, Art et culture, Agriculture, Tourisme, Financement du programme et autres aménagements fiscaux ; Technologies de l’Information et de la Communication. Le plus fort taux de promesses non enclenchées (45%) s’observe dans le domaine Art et culture où cinq (5) promesses, sur les onze (11) faites par le Candidat dans le domaine, demeurent encore non enclenchées.

d -    8,08% des promesses, soit 16/198, sont ‘’non-tenues’’ car ayant enregistré des actions contraires. A l’an 1 (au 28 février 2017), l’évaluation affichait deux (2) promesses non tenues qui sont passées à neuf (09) à l’an 2 (au 28 février 2018). Au nombre des promesses non tenues du candidat élu figurent les :
  • Promesse 5 : Modifier la structure de la Cour Constitutionnelle, ainsi que la durée du mandat et le mode de désignation de ses membres, de manière à assurer son indépendance vis-à-vis des institutions dont elle est chargée de contrôler les actes.
  • Promesse 48 : Créer par département, en partenariat avec les établissements financiers et les compagnies d’assurance, une entité chargée de la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’assurance-maladie, de retraite et d’accès aux crédits pour les populations des secteurs de l’agriculture, de l’artisanat, du petit commerce et de l’art.

De façon spécifique, huit (08) domaines affichent des promesses non tenues : Réformes politiques, Administration judiciaire, Administration publique, Protection sociale, Santé, Education (notamment au niveau des enseignements maternel et primaire et de l’enseignement supérieur), Environnement et Financement du programme. Le plus fort taux de promesses non tenues s’observe dans le domaine Réformes politiques où 86% des promesses (soit 6/7) faites par le candidat ne sont pas tenues, à la date de la présente évaluation. Cet état de choses s’explique par le fait que la plupart des promesses de ce domaine dépendait d’une révision constitutionnelle et l’initiative de 2019 ayant abouti à la loi 2019-10 du 07 novembre 2019 n’a pas tenu compte desdites promesses.

L’analyse comparée des résultats de la 1ère à la 4ème année révèle qu’il y a eu, dans presque tous les domaines à divers degrés, des avancées, des reculs et des stagnations.
Ainsi, en termes d’avancées, il a été noté, par exemple :
  • dans le domaine «Commerce et industrie», l’adoption d’une loi sur les Partenariats Publics- Privés (2017), la promotion des entreprises et développement des MPME ainsi que la restructuration de l’Agence Nationale de Promotion des Investissements et des Exportations (APIEX) ;
  • à l’enseignement supérieur, le suivi du fonctionnement des établissements scolaires et universitaires par la mise en place d’une cellule présidentielle de suivi, un début de dotation des structures de recherche d’infrastructures du type « innovation lab » ; le recrutement d’enseignants pour le domaine «Education»
  • le recrutement de personnel (greffiers, auditeurs de justice), dans le domaine «Administration judiciaire»

A côté de ces avancées, quelques reculs :
  • les atteintes aux libertés syndicales estudiantines avec l’interdiction des organisations syndicales estudiantines au niveau de l’enseignement supérieur ;
  • la suppression de la ligne budgétaire Appui-Conseil aux Communes ;
  • La réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature qui a fait passer le nombre de personnes issues de l’Exécutif au sein de cet organe supérieur du pouvoir judiciaire de trois (3) (sous la loi de 1999) à huit (8) (Président de la République, Garde des sceaux, Ministre de la fonction publique et le Ministre des finances et 4 personnalités extérieures nommées par le Président de la République) (loi 2018-02 du 02 juillet 2018 modifiant et complétant la loi organique de 1999).

Quelques stagnations ont été également mises à jour, notamment dans le domaine des Technologies de l’Information et de la Communication et dans celui de l’Environnement où le prix du gaz domestique oscille toujours entre 485 et 555 FCFA le kilogramme depuis 2016. En effet, aucune subvention n’est accordée malgré la promesse 110.

L’appréciation des impacts sociaux induits par les actions menées en quatre (4) ans de gouvernance n’est pas tranchée tant il y a des variations d’un domaine à un autre. Certaines couches de populations sont déjà, un tant soit peu, soulagées par des actions liées à la gratuité des frais de santé, des frais de scolarisation, le recrutement des enseignants, la mise à disposition des outils d’apprentissage, les cantines scolaires, l’accès aux crédits, l’assainissement du cadre de vie dans certains domaines tels celui de la Santé, de l’Éducation, de la protection sociale, de l’Environnement, etc.
Mais Il existe des domaines qui suscitent des inquiétudes tant les actions menées et la manière de les mener ont généré frustrations et tensions au niveau des acteurs. Il en est ainsi, par exemple, du domaine de la santé où les grandes tensions nées de la suppression du droit de grève et de la défalcation pour fait de grève « illégale », du choix entre l’exercice en clientèle privée ou en fonction publique, etc. sont restées sans discussions entre les acteurs. Le milieu de l’enseignement supérieur est également mécontent du fait, entre autres, de la suspension des bourses pour la formation des enseignants.
Enfin, dans d'autres domaines, et ils sont les plus nombreux, l'effectivité des impacts sociaux des actions reste peu perceptible dans l’immédiat et ne le sera, probablement, qu’à moyen ou long terme. Il s’agit des domaines tels que le Commerce et l’industrie ; l’Artisanat ; les Techniques de l’information et de la Communication à travers la création d’emplois par le déploiement des projets nécessitant une main d’œuvre locale ; la Santé et la Protection sociale avec notamment l’opérationnalisation du projet ARCH et ses 4 composantes ; l’Administration judiciaire à travers l’accélération des procédures pour un meilleur respect des droits humains ; le sport également pourvoyeur d’emploi avec l’embauche pour la construction ou la rénovation des stades, le recrutement des diplômés sortis de l’INJEPS et autres animateurs ou anciennes gloires, etc.

L'analyse des difficultés d'accès à l'information publique montre que les défis subsistent en la matière au Bénin. Cet état de choses est fortement déplorable car constituant le plus grand frein au contrôle citoyen de l’action publique et à des initiatives du genre de Présimètre. L’évaluation révèle que, dans certains domaines, tels que Diplomatie et Coopération, Médias, Artisanat, Sport, il n'y a pas de difficultés majeures d’accès à l’information et les acteurs sollicités ont globalement coopéré. Dans d’autres domaines, par contre, l’exercice a été plus ardu. Dans le domaine des Enseignements maternel et Primaire, par exemple, la plupart des agents et cadres continuent d’entretenir le secret autour des informations y compris celles à caractère public. Les cadres les plus disposés à fournir l’information ne le font que dans la limite de l’autorisation qu’ils ont reçue de leur hiérarchie. Dans le domaine «Financement et autres aménagements fiscaux>>, les documents, qui par le passé étaient mis à disposition du public, sont encadrés par des dispositions plus compliquées telles le TABEN. Au niveau du secteur «Agriculture», l’accès à l’information dans le cadre de cette évaluation a été plus difficile que les fois antérieures en raison de la réticence de certains acteurs qui avancent des raisons comme indisponibilité, occupations urgentes et/ou non- autorisation de la hiérarchie. La palme du domaine où il a été le plus difficile d'avoir accès à l'information publique est à décerner au domaine de l’enseignement supérieur où, l’accès à l’information a été quasiment impossible car trente-deux jours ouvrables après la demande d’information (formulée le 22 janvier 2020), aucune information n’a été fournie. Le cadre du Ministère à qui Madame le Ministre a confié le dossier, n’a pas fourni les données recherchées et nos multiples déplacements au ministère, coups de fil et messages écrits sont, hélas, restés sans suite. Il est, tout de même, à noter certaines facilités d’accès à l’information publique sur Internet où des documents tels certaines lois et décrets, les comptes rendus de Conseils des Ministres sont régulièrement accessibles sur le site Web du Secrétariat général du Gouvernement. De même, dans certains domaines comme celui des TIC, par exemple, les agences en charge de la mise en œuvre des promesses relevant du secteur ont mis en ligne des plates-formes web sur lesquelles le public a accès à un grand nombre d’informations relatives à la mise en œuvre des projets. Il reste, cependant, à relever à ce niveau, le défit de la mise à jour régulière des sites et plateformes ainsi que la disponibilité, sur ces interfaces, de documents essentiels tels les documents de planification stratégique, les rapports, etc.

L’analyse prospective des différents domaines est l’appréciation, dans chacun des domaines, des chances de réalisation des promesses enclenchées, non enclenchées et non tenues dans le cours de l’année qui nous sépare de la fin du mandat présidentiel. Au terme de l’évaluation, les chances varient d’un domaine à un autre et d’une promesse à une autre. Dans le domaine de «Diplomatie et Coopération», par exemple, les deux (02) promesses enclenchées 44 «Améliorer la qualité des services, en assurant au personnel les formations adéquates» et 45 «Mettre en œuvre une diplomatie plus efficace envers le Nigéria en vue de permettre le libre-échange commercial, conformément aux dispositions des accords communautaires et bilatéraux» ont peu de chances d’être entièrement réalisées avant la fin du mandat présidentiel du fait de leur dépendance de facteurs externes non maîtrisés par le secteur de la diplomatie. Quant à la promesse 47 «Effectuer les recrutements d'appoint», sa réalisation dépend également de la volonté politique des Gouvernants. De même, dans le secteur des médias, il est difficile de dire que toutes les sept (7) promesses du candidat seront réalisées d’ici un an. La promesse 25, relative à la défiscalisation des activités de presse, qui est demeurée non enclenchée depuis 2016, a de fortes chances de muer en promesse non tenue en 2021. Il n’est pas, non plus, évident que les six (06) autres promesses qui sont enclenchées soient toutes réalisées avant le terme du mandat. Toutes les promesses du domaine Sécurité et défense sont soit tenues (5/8), soit enclenchées (3/8). Cela augure d’une ère de modernisation et de montée en puissance pour les forces armées et de police béninoises. Cependant, deux des trois promesses enclenchées, notamment les promesses 37 «Améliorer le cadre de vie dans les casernes à travers un programme d’investissement en infrastructure» et 40 «Améliorer les conditions de travail du personnel de la Police et de la Gendarmerie nationale» ont de faibles chances d’être totalement réalisées d’ici 2021 car nécessitant des investissements lourds, progressifs et soutenus. Investir dans la réalisation d’infrastructures pour les armées et améliorer les conditions de vie et de travail des personnels des forces de défense et de sécurité, sont, en effet, des projets à long terme.

Enfin, pour une meilleure gouvernance et plus d’impacts de l’action publique, des recommandations sont faites à l’endroit de divers acteurs :

 A l’endroit du Gouvernement :
  • Adopter une méthode plus inclusive pour conduire et réaliser les réformes, notamment les réformes politiques ;
  • Revoir à nouveau, la loi organique sur le Conseil Supérieur de la Magistrature de manière à réduire au sein du Conseil le nombre de membres provenant de l’Exécutif ;
  • Adopter une stratégie inclusive dans la rédaction des documents de politiques de sécurité nationale (sécurité intérieure et défense) afin que les affaires de sécurité et de défense soient gérées au Bénin dans une vision acceptée de tous et selon des plans et programmes efficaces, adaptés à nos besoins et à nos moyens ;
  • élaborer, dans le domaine de la Diplomatie et de la coopération, un véritable programme de formation au profit du personnel, en dehors du plan classique de formation. Ce programme devra prendre en compte des formations diplômantes et qualifiantes;
  • dans le domaine de la protection sociale, évaluer la mise en œuvre de la phase pilote de l’ARCH (Crédit et Assurance-Maladie) en vue de la prise des mesures correctives, de généralisation de l’ARCH aux soixante-dix-sept (77) communes du pays et l’introduction progressive des volets formation et retraite ;
  • privilégier, dans le domaine de l’Éducation, une démarche participative et inclusive qui tienne compte des aspirations profondes de tous les acteurs ;
  • rendre disponibles au public, dans tous les domaines en général et dans celui de l’environnement, aménagement du territoire et projets phares en particulier, les projets avec les indicateurs objectivement vérifiables et les progrès réalisés au fur et à mesure, afin de lui permettre d’exercer un contrôle citoyen responsable ;
  • développer une politique énergétique compétitive, aussi bien pour les secteurs industriels et tertiaires que les ménages, dans la perspective de permettre aux investisseurs d’accéder à l’énergie à moindre coût (Ministère de l’Énergie de l’Eau et des Mines) ;
  • dans le domaine du tourisme, communiquer et dialoguer davantage avec les acteurs, les parties prenantes et les populations sur les projets en cours de réalisation afin d'obtenir, d'entretenir et maintenir leur adhésion ;
  • atténuer davantage la pression fiscale (impôts et taxes) sur le contribuable ;
  • s’assurer constamment de l’impact des actions dans le secteur des TIC sur le social notamment sur le plan de la santé, de l’éducation, de la réduction du chômage, etc. ;
  • dans le domaine de l’Artisanat, veiller à une cohérence entre le dispositif ARCH-formation et la stratégie de l’Enseignement technique et de la formation professionnelle (ETFP).
  • publier les différents contrats entre l’État et ses partenaires chargés d’exécuter les différents travaux/projets pour permettre aux populations d’en suivre la bonne gouvernance et pour éviter la survenance des cas de mauvaise gouvernance connus par le passé.

Aux associations de professionnels des médias
Faire le plaidoyer, lors de la relecture de la loi organique de la HAAC, au niveau de la Représentation Nationale pour une HAAC plus au service de la protection de la liberté de presse et des médias.

A l’endroit des futurs candidats aux prochaines élections
Élaborer des promesses de campagne sur la base d’un diagnostic réel des problèmes des différents domaines. Ceci éviterait de faire des promesses au contour flou et au contenu imprécis, ou parfois éloignées des réalités du domaine.