#Présimètre229

Des promesses du candidat aux actes du président Patrice Athanase Guillaume TALON
Etat de mise en oeuvre des promesses électorales sur la période 2016 - 2020
Une initiative de Coordonnée par
Rebours

            

Détails sur la promesse: 1


1/ Le Président de la Cour Suprême ne sera plus nommé par le Président de la République, mais élu par les membres de la Cour Suprême. La Chambre des Comptes sera retirée de la Cour Suprême et érigée en institution constitutionnelle de la République dénommée Cour des Comptes

Statut de la promesse dans ce rapport :
Non tenue
Domaine de la promesse :
Réformes Politiques
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
Le Président de la Cour suprême est nommé pour une durée de cinq ans par le Président de la République. L’actuel Président a été nommé par le Président de la République. Le Bénin ne dispose pas de Cour des Comptes mais d’une Chambre des comptes

Actions posées sur la promesse
Le Président de la Cour Suprême est toujours nommé par le Président de la République. Il n’est pas élu par ses pairs comme l’a indiqué le candidat Patrice TALON
Sources de vérifications :
Article 133, alinéa 1 de la Constitution de la République du Bénin du 11 décembre 1990 révisée par la loi constitutionnelle n°2019-10 du 07 novembre 2019 : " Le président de la Cour suprême est nommé pour une durée de cinq ans par le président de la République, après avis du Président de l'Assemblée nationale, parmi les magistrats et les juristes de haut niveau ayant quinze ans au moins d'expérience professionnelle, par décret pris en Conseil des ministres."