Détails sur la promesse: 120
120/ Mettre effectivement en oeuvre les dispositions du nouveau Code foncier
Statut de la promesse dans ce rapport :
Enclenchée
Domaine de la promesse :
Environnement, Aménagement du territoire et Projets phares
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
ANDF fonctionnelle.
Poursuite de la sensibilisation pour l’appropriation par les
populations et les élus locaux des dispositions de la loi
Non effectivité des structures décentralisées de l’Agence
Actions posées sur la promesse
- - Mise en place de quatorze (14) Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF) et recrutement de plusieurs cadres ;
- - Elaboration des outils pour la délivrance des Certificats de Propriété Foncière (CPF)/Titre Foncier depuis la Loi n° 2017-15 du 10 août 2017.
- - Par décret n° 2016-726 du 25 novembre 2016 portant création, organisation, attribution et fonctionnement du Comité technique de supervision de la réalisation du cadastre national, des partenaires pour le cadastre ont été installés.
- - Les procédures en matière foncière sont mises en œuvre sur toute l’étendue du territoire selon le nouveau code et les sensibilisations se poursuivent au niveau des élus locaux et des populations.
- - Le Code foncier et domanial a été modifié et complété par la Loi n° 2017-15 du 10 août 2017 ; dans cette perspective de correction, aucun CPF n’avait été délivré.
- - Des informations partagées par l’Agence nationale du domaine et du foncier, environ 17% du territoire sont déjà cartographiés. La cartographie de Cotonou est déjà réalisée et tous les titres fonciers sont numérisés. Il a été procédé à la prise de vues aériennes sur tous les centres urbains du Bénin (50 communes sur 77 communes).
Chances de réalisation complète :
La création du cadastre, constitue un véritable atout pour l’avenir du foncier et sa sécurité juridique. Le dispositif opérationnel est fonctionnel au niveau de la Direction Générale de l’ANDF et des services déconcentrés.
Un projet qui avance avec l'appui des Pays-Bas.
Le cadastre de Cotonou est terminé.
Des chances de voir finaliser ce projet très bientôt si le cap est maintenu.
Impact social:
L’établissement du cadastre rassure les propriétaires terriens dans les droits et devoirs (fiscal et juridiques).
Le cadastre présente plusieurs avantages, entre autres : l’unicité de source d’informations foncières, la sécurisation foncière, la sécurisation des investissements, la diminution et l’aide à la gestion des conflits fonciers ; l’aide à la décision comme outil de planification.
La sensibilisation des acteurs se poursuit sur les dispositions du code foncier et domanial.
Il reste des efforts à faire dans le cadre du respect du délai légal d’établissement des titres fonciers aux ayants droit pour plus de quiétude.
Sources de vérifications :
- Catalogue d’outils disponible à l’ANDF.
- Journal Officiel : publication régulière des requêtes des présumés propriétaires.
