Détails sur la promesse: 122
122/ Apporter l’appui de l’Etat aux communes et aux usagers pour l’accélération et l’assainissement des procédures et opérations de lotissement du foncier urbain dans le cadre des contrats État- Commune
Statut de la promesse dans ce rapport :
Enclenchée
Domaine de la promesse :
Environnement, Aménagement du territoire et Projets phares
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
Existence de la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant Code foncier
domanial, assorti de 14 décrets d’application, (ANDF)
Suspension des opérations de lotissement dans certaines localités
du pays
Actions posées sur la promesse
- Vulgarisation du Code Foncier et Domanial (CFD) ;
- Les dossiers d’expropriation des propriétaires terriens à Maria-Gléta ont été traités, ceux du port en eau profonde de Sèmè-Podji sont en cours. Les propriétaires terriens de la zone de l’aéroport de Glo-Djigbé ont été dédommagés ;
- Formation des acteurs communaux/locaux ;
- la collecte des données de lotissement ainsi que la couverture photographique aérienne dans une Commune pilote ;
- le traitement des données pour documenter le processus ;
- la réalisation du cadastre pilote à Ouidah ;
- Gestion rationnelle des eaux usées et des risques d'inondations dans les communes d'intervention du PUGEMU ;
- Amélioration de la gestion des déchets solides ménagers, formation et équipement des acteurs dans les centres urbains ;
- Assainissement du cadre de vie, aménagement, drainage et pavage de rues urbaines dans les 30 villes du programme ″villes et territoires durables″ ;
- Développement des outils et instruments fiables de planification et de gestion urbaine.
- Transfert de fonds FADeC - Cadre de Vie aux communes bénéficiaires du Programme Villes Durables
Chances de réalisation complète :
Les règles, procédures, acteurs et coûts des actes sont désormais connus.
Chaque partie impliquée sait désormais quel est son rôle et le délai d’accomplissement des actes. Aucun obstacle pertinent n’empêche la réalisation de cet objectif.
Impact social:
- Les dédommagements ont été effectués sur fond de protestations sociales réprimées parfois par les forces de l’ordre ;
- Les séances de sensibilisation des élus locaux et la peur de perdre et terres et les frais de dédommagement consentis par le Gouvernement ont amené les propriétaires terriens à faire profil bas.
- A ce jour, aucune visibilité sur la réalisation de l’infrastructure prévue sur le site.
- Les populations évoluent dans un cadre de vie adéquat garantissant leur bien-être.
Sources de vérifications :
- Rapports d’activités de l’IGN et de l’ANDF
- Rapports d’étape de mission.
- Rapports de réception des ouvrages/infrastructures
- Rapport d’étude pour la réalisation de l'étude sur les mécanismes de participation des populations à l'amélioration de l'accès aux services collectifs dans les localités urbaines et péri-urbaines
