#Présimètre229

Des promesses du candidat aux actes du président Patrice Athanase Guillaume TALON
Etat de mise en oeuvre des promesses électorales sur la période 2016 - 2020
Une initiative de Coordonnée par
Rebours 

            

            

            
        

    








    

        

            

                
Détails sur la promesse: 125

                            

            

            

                
125/ Créer une Agence
pour l’Aménagement du Territoire

                
Statut de la promesse dans ce rapport : 
 Tenue

                
Domaine de la promesse : 
 Environnement, Aménagement du territoire et Projets phares

                
Promesse présente au PAG ? : 
  Oui 


                
Situation de départ

                
Existence de la Délégation de l’Aménagement du Territoire au
Ministère en charge de la Décentralisation

                

                
Actions posées sur la promesse

                

                    
  • La Cour Constitutionnelle, par sa décision DCC 17-21 du 31 janvier 2017, a déclaré exécutoire, à compter de la date de la publication de sa décision au Journal officiel, la loi n° 2016-06 du 26 mai 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire en République du Bénin.
  • La loi n° 2016-06 du 26 mai 2016 portant loi-cadre sur l’aménagement du territoire en République du Bénin prévoit la mise en place d’une Agence Nationale d'Aménagement du Territoire (ANAT). 
  • L’Agence Nationale d'Aménagement du Territoire (ANAT) est créée et ses statuts sont adoptés par décret n° 2018-490 du 17 octobre 2018.
  • L’installation du Conseil National d'Aménagement du Territoire (CNAT) est effective en février 2019.

                


                
                                    
Impact social: 

                    
                    
Promotion de la cohérence spatiale pour la réalisation des investissements dans les villes et territoires durables.
La mise en place de l’Agence vise la cohérence de la politique nationale avec les politiques communautaires, régionales et internationales d’aménagement du territoire. A cet effet, elle veillera à assurer la gestion équitable et structurée de l’occupation et de l’utilisation du territoire national. Ce qui permettra d’atténuer les disparités inter et intra régionales entre les régions urbaines et rurales.
La valorisation et l’exploitation rationnelle du territoire permettent une couverture équilibrée des besoins vitaux des populations à savoir la mise en place d’équipements socio-collectifs de base, l’amélioration des revenus des populations et la création d’emplois dans toutes les localités.   

                
                    

                
                
Sources de vérifications : 

                
                    
  • Recueil des décisions année 2017 de la Cour Constitutionnelle 
  • Document technique de la revue 2018 du MCVDD
  • Compte-rendu de la cérémonie d’installation du Conseil National d'Aménagement du Territoire (CNAT)
  • Décret n° 2018-490 du 17 octobre 2018 portant création de l’ANAT