Détails sur la promesse: 14
14/ Doter les tribunaux et cours d’appels d’un budget autonome minimum pour leur fonctionnement
Statut de la promesse dans ce rapport :
Tenue
Domaine de la promesse :
Administration judiciaire
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
Au niveau de chaque juridiction, il y a un agent comptable
(régisseur) qui est chargé de budgétiser les fonds de greffe.
Ces fonds aident à assurer leur fonctionnement mais ce n’est
souvent pas suffisant. Ils sont obligés de faire recours à la
chancellerie qui ordonne parfois certaines dépenses
Actions posées sur la promesse
Existence d’un budget autonome minimum pour les tribunaux et cours d’appel
Au niveau de chaque juridiction, il y a un agent comptable (régisseur) qui est chargé de budgétiser les fonds de greffe. Ces fonds aident à assurer leur fonctionnement ; mais ces ressources ne sont pas suffisantes. Les tribunaux et Cours d’appel sont souvent obligés de faire recours à la Chancellerie qui ordonne parfois certaines dépenses
Impact social:
- Meilleur fonctionnement des tribunaux et Cours d’appel, meilleur service aux usagers des services judiciaires et aux justiciables
- Meilleure satisfaction des justiciables et quiétude des populations.
