Prise du décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale ad hoc chargée d’élaborer les décrets et arrêtés d’application de la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant Statut général de la Fonction publique.

La nouvelle loi sur la Fonction publique a prévu, en son article 395, la prise de textes d’application, pour fixer les modalités de mise en œuvre de certaines de ses dispositions. Il s’agit précisément de quarante-sept (47) décrets et de huit (08) arrêtés

Plusieurs défaillances dans la mise en œuvre d’un contrat entre la SBEE et MADE Sarl incluant des manques à gagner et des retards de livraison. Le Gouvernant a décidé de surseoir à son exécution. 

Quant au recouvrement des sommes dues au Fonds National de Promotion de l’Entreprise et de l’Emploi des Jeunes, on a noté, à la date du 31 janvier 2018, que les sommes recouvrées s’élèvent à soixante-dix-sept millions cinq cent quatre-vingt-quatre mille huit cent trente-deux (77.584.832) FCFA sur cent trente-trois millions cinq cent quatre-vingt-huit mille neuf cent quarante-sept (133.588.947) FCFA imputables aux agents publics débiteurs dudit Fonds 

La passation de charges entre les greffiers en chef sortant et entrant du Tribunal de première classe de Cotonou a révélé de graves anomalies. Il a été relevé l’existence d’un déficit non justifié d’un milliard cinq cent quinze millions cinq cent cinquante mille trois cent onze (1.515.550.311) FCFA. En conséquence, le Gouvernement demande de procéder à un audit de gestion des greffes de tous les tribunaux et Cours d’appel, sur la période des cinq dernières années.

Une mission d’investigations dépêchée au Programme National de Lutte contre le Paludisme a noté plusieurs irrégularités et insuffisances dont des actes de mauvaise gestion financière et comptable, des détournements de moustiquaires…Au-delà du remboursement, des sanctions administratives ainsi que des poursuites judiciaires sont envisagées. 

Des malversations survenues à la Ferme d’élevage de Samiondji (Zagnanado) à travers des ventes frauduleuses d’animaux ont été notées, et des sanctions administratives infligées et des poursuites judiciaires sont à engager. 

Suspension de la délivrance d’autorisation et révocation d’autorisation pour l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales par un agent public fonctionnaire ou contractuel.

Plusieurs irrégularités dans la passation des marchés publics à l’ONIP ont été confirmées par la mission d’audit organisationnel et financier et l’Autorité de Régulation des Marchés Publics. 

Des malversations financières ont été constatées au Centre National de Production de Manuels Scolaires (CNPMS), et des sanctions administratives et des poursuites judiciaires sont envisagées contre les mis en cause. 

De nombreux nouveaux cas de détournements de vivres ont été relevés suite aux missions d’investigation de janvier, février, mars et avril 2018, et ce malgré des formations initiées à l’intention des gestionnaires des cantines scolaires et en dépit des sanctions infligées à la première vague de directeurs d’écoles mis en cause à la suite du contrôle d’octobre 2017.

Adoption du décret portant modalités de constitution des conseils de discipline à l’Administration des Douanes et droits indirects et du déroulement de la procédure des comparutions devant ces conseils

La gestion des opérations de consignation, de scellés en numéraires et de succession dans les juridictions est émaillée d’irrégularités, selon le Rapport d’audit du service de greffe des juridictions de la République du Bénin sur la période allant de 2013 à 2017. Des sanctions administratives et des poursuites judiciaires ont été envisagées contre les mis en cause.

Projet de décret portant transmission à l’Assemblée nationale du projet de loi modifiant et complétant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi n°2018-13 du 2 juillet 2018 relative à la Cour de Répression des Infractions économiques et du Terrorisme (CRIET). Il y est prévu l’énumération indicative des infractions relevant de la compétence de la CRIET et l’instauration du double degré de juridiction de jugement (une chambre de jugement et une chambre des appels).

Clôture anticipée du Projet d’Appui à la Promotion des Services financiers ruraux adaptés (PAPSFRA) et transfert de son reliquat : pour des raisons de mal gouvernance, il est mis fin aux contrats du chef de projet et de ses collaborateurs indélicats.

Adoption de certains textes d’application de la loi n°2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la fonction publique relatifs aux instances disciplinaires et paritaires. Il s’agit des décrets (i) portant attributions, organisation et fonctionnement des instances disciplinaires ; (ii) portant attributions, composition et mode de fonctionnement des commissions administratives paritaires ; et (iv) portant attributions, organisation et fonctionnement du Comité consultatif paritaire de la Fonction publique

Adoption d’un nouveau décret fixant la structure-type des ministères (décret n°2019 -430 du 02 octobre 2019 fixant la structure type des ministères) : ce nouveau décret vise à prévenir les dysfonctionnements, à renforcer le système de vérification et de contrôle de la gestion des affaires publiques, de poursuivre la mise en place d’une administration moderne et efficace au service du développement.  La finalité étant de construire un modèle de service public performant afin d’instaurer durablement une gouvernance éthique dans tous les secteurs.

Sanctions disciplinaires à l’encontre de cinq agents des Douanes : le rapport du Conseil de discipline fait mention de fautes professionnelles graves allant de déclarations non conformes ayant généré un manque à gagner important au Trésor public, de l’abandon de poste pour cause de toxicomanie, et de condamnation en justice pour délit d’extorsion de fonds.

Réglementation de la gestion du parc des véhicules et autres équipements motorisés de l’Etat : pour mettre fin aux dérives et abus divers, un décret est pris pour mettre fin à l’usage incontrôlé du matériel de l’Etat, affermir la responsabilisation des utilisateurs de véhicules de fonction, aux fins de parvenir à la rationalisation de la gestion du patrimoine de l’Etat. Par ailleurs cette réforme influe négativement sur la survie de l’emploi des conducteurs de véhicules administratifs.

Audit de la gestion du service de greffe du tribunal de première instance de première classe de Cotonou au titre des années 2011 à 2017. Le rapport de la commission mise en place par le Gouvernement chargée de réaliser une enquête approfondie aux fins d’appréhender l’exhaustivité des prévarications commises par l’ex Greffier en Chef, Me Abou SEIDOU a montré que les montants distraits se chiffrent au total à la somme de trois milliards centre quatre-vingt-trois millions quatre centre quarante-sept mille deux cents quatre-vingt-six (3.183.447.286) FCFA. Le mis en cause sera mis en débet par le Ministre de l’Economie et des Finances sur instruction du Conseil des ministres.

Prise du Décret portant ratification de la Charte africaine sur les valeurs et principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local, adoptée à Malabo (Guinée Equatoriale), le 27 juin 2014.

Prise du Décret portant ratification de la charte africaine sur les valeurs et les principes du service public et de l'Administration.

Prise du Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité Technique National de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme.

Prise du Décret portant désignation de l'Autorité compétente en matière de gel administratif en application de la loi n" 2018-17 du 25 juillet 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en République du Bénin.

Prise du Décret portant barèmes des sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires des Douanes.