Détails sur la promesse: 27
27/ Pourvoir les hautes fonctions de l’Administration par appel à candidatures avec mandat et une rémunération conséquente
Statut de la promesse dans ce rapport :
Enclenchée
Domaine de la promesse :
Administration Publique
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
-La nomination politisée des cadres de management, donc peu transparente et pas nécessairement basée sur des critères de compétence ; -La non opérationnalisation du répertoire des hauts emplois techniques malgré la création, au Ministère en charge de la F
Actions posées sur la promesse
- Décision du Conseil des Ministres de payer des arriérés dus aux fonctionnaires découlant des divers actes d’avancement et de promotion des travailleurs jusqu’en 2016.
- Organisation d’un test psychotechnique suivi d’entretiens individuels au titre de la deuxième campagne de constitution de la base de données du Fichier national d’admission et de nomination de cadres aux emplois de la chaîne des dépenses publiques.
- Fixation des indemnités de garde, d’astreintes et d’heures supplémentaires dans les formations sanitaires publiques.
- Adoption du décret n° 2019 - 204 du 24 juillet 2019 portant statuts particuliers des corps des personnels praticiens hospitalo-universitaires.
- Prise du Décret n° 2019-238 du 31 juillet 2019 portant allocation d'indemnités forfaitaires aux fonctionnaires des Douanes et Droits indirects et à ceux des Eaux, Forêts et Chasse.
- Prise du Décret n° 2019 - 237 du 31 juillet 2019 portant allocation d'indemnités de sujétion aux autorités des Douanes et Droits Indirects et à celles des Eaux, Forêts et Chasse.
- Prise du Décret n° 2019 - 236 du 31 juillet 2019 fixant les compensations pécuniaires accordées aux fonctionnaires des Douanes et Droits indirects et à ceux des Eaux, Forêts et Chasse assurant la gestion des fonds publics, des matériels, armements et munitions.
- Prise du Décret n° 2019 - 223 du 31 juillet 2019 portant régime indemnitaire des membres du Conseil Supérieur de la Magistrature.
- Prise du Décret n° 2019 - 222 du 31 juillet 2019 portant régime indemnitaire des juges et conseillers consulaires en fonction dans les juridictions de commerce.
- Prise du Décret n° 2019 - 221 du 31 juillet 2019 portant régime indemnitaire des magistrats, des greffiers et autres personnels en fonction dans les juridictions de commerce.
- Prise du Décret n° 2019 - 124 du 17 avril 2019 portant fixation des taux des indemnités de garde, d'astreinte et d'heures supplémentaires dans les formations sanitaires publiques.
- Prise du Décret n°2018 - 574 du 19 décembre 2018 fixant la rémunération du Président du Conseil national du Dialogue social.
Chances de réalisation complète :
Cette promesse peut être entièrement tenue si la volonté de l’Exécutif reste ferme et se manifeste dans les nominations prononcées.
Le succès sera conditionné par:
- l’aboutissement du processus en cours pour la chaîne des dépenses publiques;
- la généralisation aux autres hauts emplois, conformément au Répertoire des Hauts Emplois Techniques (RHET)
Impact social:
Les attentions se focalisent de plus en plus sur la prise en compte des compétences dans les nominations.
Seule, une minorité est touchée par l’amélioration de la rémunération.
D’ailleurs, le changement de régime indemnitaire aux préfets et consorts et, plus récemment, aux DC, SGM…, n’a fait que servir de prétexte aux centrales syndicales pour demander des augmentations salariales.
Et, donc, le climat social s’en est trouvé foncièrement dégradé.
Plus encore, cette approche laisse croire qu’il y a un traitement inique et potentiellement discriminatoire.
Ces suppressions d’avantages divers ont affecté le pouvoir d’achat des agents de l’Etat. Et les agents économiques qui dépendaient de ces ressources s’en plaignent.
Sources de vérifications :
- Compte rendu du Conseil des Ministres du 13 février 2019
- Compte rendu du Conseil des ministres du 15 janvier 2020
- Compte rendu du Conseil des ministres du 17 avril 2019
- Compte rendu du Conseil des ministres du 24 juillet 2019
