Détails sur la promesse: 52
52/ Mettre en place une fiscalité spécifique incitative à la formalisation des exploitants agricoles, artisans, petits commerçants et artistes
Statut de la promesse dans ce rapport :
Enclenchée
Domaine de la promesse :
Protection Sociale
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
Des informations qualitatives et quantitatives n’ont
pas pu être trouvées sur la situation en matière
de formalisation des activités informelles. Les
informations du GUFE ne permettent pas de distinguer
l’acteur de l’informel qui formalise ses activités par la
création d’une entreprise ou l’adoption du statut de
l’entreprenant
Actions posées sur la promesse
- Exonération, en 2018, de la Taxe Professionnelle Synthétique (TPS) des artistes, graveurs, dessinateurs, et autres personnes considérées comme artistes et ne vendant que le produit de leur art, ainsi que des personnes physiques et morales dont l’activité relève de la catégorie des exploitations agricoles, de pêche et d’élevage
- Réduction de la TPS qui passe de 400.000 en 2018 à 150.000 en 2019
- Abrogation des dispositions de la loi 87-008 portant régime des taxes de contrôle de conditionnement et de normalisation des produits agricoles en République du Bénin
- Exemption de taxe foncière unique des pépinières, jardins et terrains cultivés ou utilisés au 1er janvier pour la culture maraichère, florale ou fruitière ou la production des plants et semis ; etc. (art 996 nouveau 2 CGI)
- Exemption de patentes et licences de certains contribuables du domaine agricole, artisanal, artistique, minier, etc. (art.997 bis)
Chances de réalisation complète :
Les chances sont bonnes mais tributaires de la volonté des acteurs du secteur et aussi du niveau d’attractivité des mesures fiscales prises.Impact social:
- Plus de sérénité des acteurs dans l’exercice de leurs métiers ;
- Plus de valorisation par l’Etat des acteurs concernés ;
- Plus de possibilités d’amélioration des revenus des acteurs dont certains pourront désormais prendre part aux appels d’offres de l’Etat et à l’exécution de marchés publics.
Sources de vérifications :
- Loi des finances 2018, article 1084-18
- Loi des finances 2019, article 1084-31
- Loi des finances 2020 art.10