Détails sur la promesse: 53
53/ Améliorer le cadre législatif et réglementaire en matière de protection sociale
Statut de la promesse dans ce rapport :
Enclenchée
Domaine de la promesse :
Protection Sociale
Promesse présente au PAG ? :
Oui
Situation de départ
La protection sociale est régie au Bénin par divers
textes de loi notamment la loi n° 98-019 du 21 mars
2003 portant Code de sécurité sociale en République
du Bénin et la loi n° 2007-02 du 26 mars 2007 portant
modifi cation de certains articles de la loi n°98-019. Plus
spécifi quement, en matière d’assurance maladie et de
couverture sanitaire, ce sont le Règlement 07-2009/CM/
UEMOA portant règlementation de la mutualité sociale
au sein de l’UEMOA et la loi 20015-42 du 28 décembre
2015 portant institution du Régime d’Assurance
Maladie Universelle (RAMU) en République du Bénin
qui constitue le cadre légal. Mais un tel cadre peine à
être mis en oeuvre pour que la population puisse jouir
d’un minimum de protection en matière de maladie et
de retraite pour tous.
Actions posées sur la promesse
- Vote de la loi n°2017-06 du 29 septembre 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin
- Elaboration d’un avant-projet de loi sur l’ARCH, qui attend son adoption et sa transmission à l’Assemblée Nationale pour vote
Chances de réalisation complète :
Fortes chances de réalisation, car une forte volonté politique est affichée mais il importe de mettre en place le cadre législatif nécessaire pour donner une chance de pérennité des actions en coursImpact social:
- Amélioration des conditions de vie et d’existence des personnes handicapées
- Amélioration de la justice sociale à travers une législation de la protection sociale
Sources de vérifications :
- Le Matinal du 14 avril 2017
- Etat de mise en œuvre au 30 septembre 2017 du PAG.
- Résultats de l’entretien avec le Coordonnateur de l’UGP/ ARCH.
